Le nouveau texte est plus explicite et permettra de désengorger les affaires devant la justice. Il devrait lutter contre la détention de locaux fermés et les impayés du loyer. Après la réforme de la loi sur la location pour habitation, un changement est opéré également sur les baux professionnels et commerciaux. Le texte, qui a été publié au Bulletin Officiel, et qui sera appliqué à partir de l'année prochaine, se veut plus explicite et plus précis. Les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal seront désormais régis par les nouvelles dispositions d'une nouvelle loi (49.16), publiée le 11 août dernier au Bulletin Officiel. «Ce nouveau cadre juridique vient clarifier les droits et obligations des bailleurs et des locataires, et préciser des points sur lesquels le dahir du 24 mai 1955 restait silencieux, comblant ainsi les nombreuses failles contenues dans ce dahir notamment l'article 112 du Code de commerce», explique Nabil Haddaji, avocat d'affaires au barreau de Casablanca. Le nouveau texte introduit également une homogénéité avec d'autres dispositions juridiques récentes et prend en considération l'évolution de la jurisprudence dans le secteur. Les nouvelles dispositions ont apporté des clarifications sur les contrats de bail qui entrent dans son champ d'application et ceux qui en sont exclus. «La loi 49.16 exige que les contrats de bail soient établis par écrit, datés et signés par les parties contractantes. Le loyer est négocié entre les parties et ne peut être révisé qu'au-delà d'une période de trois ans dans la limite du taux légal de 10%. Les tribunaux regorgent de plusieurs dossiers ayant trait à la revalorisation de la valeur du loyer. Certains propriétaires voulant expulser le locataire à tout prix cherchent à le perturber à travers des demandes à répétition d'augmentation du loyer», précise Haddaji. Concernant le renouvellement du contrat, le texte est plus clair. Il précise qu'«à l'expiration du bail, le locataire a le droit de demander son renouvellement. Pour cela, il doit prouver que le local a été exploité de manière effective pendant deux ans au minimum. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser au locataire une indemnité égale au préjudice occasionné par l'éviction». Elle correspond à la valeur marchande du fonds de commerce, aux frais d'aménagement et travaux réalisés par le locataire et aux frais normaux de déménagement. Toutefois, le locataire peut être privé de cette indemnité s'il ne respecte pas certaines clauses du contrat comme le non-payement ou la réalisation de modifications dans le local sans le consentement du bailleur, lorsque ces changements compromettent la sécurité de la construction. L'indemnité n'est pas due également lorsque l'immeuble menace ruine ou que le locataire utilise le bail à des activités non conformes à celles stipulées dans le contrat. Pour les professionnels, cette réforme assure plus de visibilité, met un terme au harcèlement des propriétaires et permettrait aussi de booster l'offre du marché en baux commerciaux. «Dans certaines zones d'activité, les offres deviennent quasi-inexistantes alors qu'il y a plusieurs locaux fermés. Leurs détenteurs exigent des sommes injustifiées qui ne correspondent pas à la moyenne des prix du marché. Cela perturbe la machine économique et impacte la création d'emplois et des affaires», affirme Mohamed Alaoui, expert en immobilier. Pour ce faire, la nouvelle loi se veut catégorique quant à l'abandon du local par le locataire sans payement. Au-delà de six mois, le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance, lequel statue en référé sur l'ouverture du local et sa récupération par le propriétaire. Le tribunal de commerce est compétent pour se prononcer sur tous les conflits juridiques liés aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Outre le non-payement, le texte traite aussi le retard de payement. La loi autorise le bailleur de résilier le contrat si le locataire cumule trois mois d'impayés. Mais cette résolution n'est pas automatique. Le bailleur doit d'abord mettre en demeure son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit saisir le juge des référés et lui prouver que sa mise en demeure est restée vaine. Il doit prouver aussi que le montant des loyers dus correspondent au moins à trois mois. «Avec ces nouvelles dispositions, on évite les longues et coûteuses batailles judiciaires. Plusieurs plaignants découvrent parfois à leur insu des jugements inattendus et injustifiés», explique Haddaji.
