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Projet du Code de la route : Des amendes à partir de 400 DH
Publié dans Finances news le 26 - 04 - 2007

* Mise à niveau globale du secteur pour limiter les accidents de la circulation dont le coût socio-économique s'élève à 11 Mds de DH par an.
* Alcootest, permis à points, durcissement des sanctions…, tout un dispositif pour lutter contre l'hécatombe routière.
Avec 10 morts et 120 blessés en moyenne par jour, pour un coût socio-économique équivalent à 2% du PIB, soit environ 11 Mds de DH, le Maroc possède les routes les plus meurtrières au monde. Ce qui a poussé les pouvoirs publics à mettre en place le Plan stratégique intégré d'urgence (PSIU), pour lutter définitivement contre la violence et la délinquance routières. Parmi les points les plus importants du PSIU figure la réforme du code de la route. Un Code fortement décrié par les transporteurs, lesquels ont manifesté leur mécontentement en observant quelques jours de grève il y a de cela une quinzaine de jours. Pourtant, pour les pouvoirs publics, «protéger la vie, l'intégrité corporelle et les biens des usagers de la route est l'objectif majeur de ce texte».
Dans cette optique, le projet de loi portant réforme du Code de la route, déposé au Parlement le 15 janvier dernier, préconise, entre autres, l'instauration de l'alcootest, celle du permis à points (12 points pour le probatoire et 24 pour le définitif), ainsi que le durcissement des sanctions à travers notamment la mise en place d'amendes élevées. De ce fait, le montant de la contravention sera fonction du degré de gravité de l'infraction : il varie de 400 DH (faible) à 1.500 DH (importante), en passant par 750 DH pour les infractions de gravité moyenne.
Par ailleurs, outre des sanctions pénales, des amendes plus élevées, prononcées par le juge, sont prévues pour certains «délits», comme la conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues, la marche arrière ou conduite dans le sens inverse sur autoroute…
Dans le même sens, le nouveau projet prévoit la limitation de la durée de vie du permis, en ce sens qu'il doit être renouvelé tous les 10 ans et tous les deux ans à partir d'un certain âge. Tout autant, la période de conduite probatoire est doublée (2 ans), le permis professionnel renouvelable tous les deux ans, tandis que la visite médicale périodique est obligatoire tous les 10 ans jusqu'à l'âge de 65 ans et tous les 2 ans au-delà, ainsi que pour les conducteurs professionnels. En outre, une qualification professionnelle est requise pour l'exercice de la profession de conducteur de véhicule de transport de voyageurs ou de marchandises.
Les usagers protégés
Le nouveau projet contient également diverses dispositions visant la protection des droits des usagers de la route. Ainsi, il prévoit, entre autres, des voies de recours en cas de contestation de l'infraction et préserve le droit de conduite pendant la période de rétention et de recours. Sur ce dernier point, «l'agent verbalisateur est tenu de délivrer au conducteur, contre remise de son permis, un document équivalent à un permis de conduire provisoire valable pendant la durée réglementaire accordée pour le paiement de l'amende». A noter que la majorité des cas de retrait de permis sera désormais du ressort des magistrats.
Autres points importants : la limitation des interventions directes des hommes, notamment au niveau du contrôle, et ce afin de lutter contre la corruption et l'impunité. En cela, le système de contrôle sera modernisé avec, entre autres, l'utilisation de radars fixes et mobiles et l'instauration des documents sur supports électroniques permettant la traçabilité des informations.
Ces mesures seront accompagnées par la mise à niveau des secteurs et la valorisation des métiers liés à la sécurité routière.
Ce qui se traduira notamment par la refonte de la procédure d'accès aux activités d'auto-école et de CVT, les refontes du système d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de l'examen du permis de conduire théorique et pratique, ainsi que l'instauration de la qualification professionnelle pour l'agent visiteur et le moniteur d'auto-école.


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