La réparation des préjudices et des fautes légères

* Le mécanisme juridique du dédommagement revêt toujours la forme d’une compensation financière qui veut réparer un préjudice moral.
* La mauvaise exécution des obligations contractuelles, équivalente parfois à la faute, peut altérer le fonctionnement du mécanisme.
* Actuellement, il est pratiquement impossible de déterminer une liste limitative des divers types de dommages et intérêts qui sont soit punitifs, soit réparatoires ou prennent la place d’une compensation.
Des fautes médicales jusqu’aux accidents de voitures, en passant par les licenciements abusifs, de l’inexécution des contrats de vente de fournitures, le mécanisme juridique du dédommagement revêt toujours la forme de compensation financière. Juridiquement donc, les dommages et intérêts doivent se faire sous forme d’argent. Les compensations en nature sont prévues dans de rares cas, complexes, où des sommes d’argent sont inaptes à réparer des dommages moraux ou corporels subis.
Les fameux procès intentés aux Etats-Unis contre les producteurs de tabac ont «cassé» cette règle en prévoyant des sommes astronomiques pour des victimes du tabagisme qui ont pu trouver un lien de causalité directe entre leurs préjudices corporels subis et la consommation du tabac. Ceci pour montrer que chaque législation prévoit les mécanismes les plus appropriés, avant que la jurisprudence n’intervienne pour poser des arrêts de principe qui vont constituer par la suite des références.
Le droit civil marocain, trop influencé par le code civil français, partage l’idée de l’évaluation forfaitaire en cas «d’inexécution d’une ou plusieurs obligations, en raison du retard dans l’exécution en excluant les cas de bonne foi.
En droit contractuel, les parties prennent le soin de prévoir le montant des réparations à l’avance. Ce qui est de nature à sauvegarder des possibilités de «bonne exécution des obligations réciproques contenues dans les contrats».
Dans les contrats des salariés, le statut de la partie au contrat est très important dans la détermination des montants de la réparation. Pourtant, la mauvaise exécution des obligations contractuelles, équivalente parfois à la faute, peuvent altérer le fonctionnement du mécanisme de dédommagement.
Dans les cas de ruptures abusives de contrats, c’est-à-dire en l’absence de cause réelle et sérieuse de rupture, les dommages et intérêts revêtent la forme d’une compensation pour réparer un préjudice moral. Une atteinte en quelque sorte à la compétence ou au degré d’implication du co-contractant en question dans la vie de l’entreprise qui l’a recruté. La loi marocaine, dans de tels cas, ne fixe pas le montant ou le seuil à ne pas dépasser dans les cas de dédommagement. Elle se contente de prévoir des indicateurs de référence qui touchent à l’ancienneté ou au préjudice subi. Pratiquement, les montants des dommages et intérêts pourraient être imposés s’ils sont obtenus par une voie autre qu’à l’amiable. Cette distinction subtile vise avant tout à éviter l’encombrement des juges marocains et surtout à garantir aux parties au contrat la possibilité de négocier librement la fixation du montant de la réparation.