* La Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) compte ester en justice et tire la sonnette d'alarme sur «les pratiques abusives et non réglementaires» de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). * Pour la Fédération, «il ne s'agit nullement d'une menace», mais d'une action pour défendre les intérêts du secteur. * Des circulaires ou des notes internes auraient été adressées aux Conservations Foncières pour que la grille tarifaire, objet du litige, soit plus connue du public. La grille tarifaire appliquée pour déterminer la valeur vénale des immeubles a fini par créer un climat de tension entre la FNPI et l'ANCFCC. Pour Saïd Sekkat, Secrétaire général de la Fédération, «le recours à la Justice brandi par les professionnels n'est nullement une menace. Au sein de la Fédération, constate-t-il, on ne demande que la transparence dans le traitement de ce dossier». Le Secrétaire général de la FNPI croit que le maintien au secret de cette grille constitue «une pratique illégale qui met les promoteurs sous le bon vouloir des conservateurs. Il y a 2 ans qu'on parle de ce problème, constate-t-il, sans qu'aucune suite ne soit donnée à mes demandes». Il faut remarquer que la Fédération a une interprétation qui n'est pas identique à celle adoptée par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière. L'article 13 du dahir sur l'immatriculation des immeubles n'est pas lu de la même façon. La loi stipule en effet «que toute personne requérant l'immatriculation d'un bien immobilier remet au Conservateur de la Propriété foncière qui en délivre récépissé une déclaration signée d'elle-même qui doit contenir une estimation de la valeur vénale et de la valeur locative de l'immeuble». Pour Saïd Sekkat, «on demande actuellement une transparence dans l'établissement de ces grilles. Car elles bloquent sérieusement les promoteurs pour qui le moment de l'établissement du titre foncier est très crucial». Selon les derniers échos, il semblerait que les responsables seraient sur le point d'émettre des circulaires ou des notes internes afin d'afficher ces grilles, gardées jalousement et pendant longtemps au secret. Pour des besoins liés au redressement des valeurs déclarées par les promoteurs. Cette réaction de la part de l'ANCFCC serait de nature à désamorcer l'arme du recours à la Justice administrative et donner ainsi plus de transparence à son action. Les promoteurs immobiliers semblent aussi soulever ce problème de la grille tarifaire secrète pour réclamer d'autres changements dans le comportement des Conservations foncières. A commencer par le problème de la double taxation sur le foncier lors de l'éclatement des titres. Au sein de la Fédération, on déplore «l'imposition de la part du foncier ayant déjà fait l'objet d'une taxation au moment du transfert de propriété». Dans le même ordre d'idées, la durée de réalisation des projets, qui s'étend sur des tranches, oblige les services de la Conservation à attendre la fin des constructions pour délivrer les titres parcellaires. «Il faut savoir, commente Saïd Sekkat, que le moment de la délivrance du titre foncier est synonyme de l'encaissement pour le promoteur. Or, cette exigence de finaliser toutes les tranches d'un projet est sans fondement légal».
