Une norme hasardeuse, voire coercitive !

* Du diagnostic du ministère de l’Emploi, il ressort que les entreprises ont du mal à mettre en place le comité d’hygiène et de sécurité, une nouveauté dans le Code du travail.
* Face au spectre de la mondialisation, les entreprises considèrent cette mesure comme pénalisant leur avantage compétitif.
Dire que le Maroc est aujourd’hui à la croisée des chemins est une réalité. Dire que son développement économique dépend de sa capacité à absorber les chocs externes est, certes, un fait indéniable. Mais cela ne va pas sans dire que ses ressources humaines sont au cœur de toute stratégie de croissance entamée. Dans sa nouvelle mouture, le Code du travail essaie de concilier entre les intérêts des employeurs et ceux des employés. Ce nouveau code a suscité des polémiques : d’aucuns estiment qu’il est draconien et pouvant porter atteinte à la compétitivité de l’entreprise, et ce n’est pas ce qui manque dans un contexte aussi hostile. D’autres estiment que la lecture entre les lignes fait ressortir que l’employé reste à la merci de son employeur. La page semble aujourd’hui tournée parce que le Code du travail est entré en vigueur.
Sans vouloir verser dans aucun des courants, il s’avère par contre important de voir jusqu’à quel degré le tissu productif national respecte certaines normes sociales, en l’occurrence la sécurité au travail qui se veut une nouveauté en la matière.
Sécurité au travail :
ce que le Code stipule…
Les comités d’hygiène et de sécurité ont été institués par le nouveau Code du travail. Ils sont obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés. C’est une structure qui veille au maintien du bien-être et de la santé au travail. La loi n° 65-99 relative au Code du travail stipule dans son article 336 que les comités de sécurité et d’hygiène doivent être créés dans les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés. Ce comité est chargé de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise, d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène, de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail… A noter par ailleurs que le comité est tenu de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences fâcheuses. Et le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. Il est aussi tenu d’établir un rapport annuel à la fin de chaque année grégorienne sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise. Ce rapport doit être adressé par l’employeur à l’agent chargé de l’Inspection du travail et au médecin chargé de l’Inspection du travail au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’année au titre de laquelle il a été établi. Ce sont désormais les nouvelles exigences du ministère de l’Emploi. Les entreprises marocaines n’ont plus le choix, d’ailleurs, que d’adhérer à ce nouveau dispositif. Reste qu’une telle obligation n’est pas vue du même œil par les patrons.
Les hors-la-loi :
quel jugement ?
En vue de palper le pouls des chefs d’entreprise, nous avons interrogé M. Khalil, PDG de Dari Couspate, société cotée en Bourse : « En ce qui nous concerne, nous avions déjà adopté des mesures de sécurité au travail en ayant un médecin attitré depuis 8 ans. Ce dernier s’occupe du contrôle, notamment au niveau du recrutement et par la suite du suivi des visites médicales du personnel. Ce même médecin rédige tous les six mois un rapport sur la sécurité du travail incluant des mesures à prendre et qu’il remet immédiatement à l’inspecteur au travail». Il s’empresse d’ajouter : «La généralisation de ces mesures par le nouveau Code du travail est en soi une excellente chose et tout le monde doit s’y mettre».
« Cependant, pour une entreprise dont le nombre de salariés dépasse 50, le Code stipule une présence permanente d’un médecin sur les lieux de travail. Ce qui est en soi une chose difficile pour les PME, notamment par les frais qu’elle engendre mais aussi parce qu’il est très difficile de trouver un médecin du travail qualifié. Nous- mêmes, à l’époque, avions reçu plusieurs candidats mais qui manquaient de qualifications en matière de réglementation et de médecine du travail», martèle le PDG de Dari Couspate. La nouveauté réside aussi dans la mise en place, au niveau de chaque entreprise, d’un comité de sécurité composé d’un médecin du travail, du management et du délégué du personnel.
Cette nouveauté du Code du travail n’est pas appréciée par les chefs d’entreprise parce que la plupart d’entre eux estiment qu’elle engendre un coût pour une entreprise qui se débat dans les filets d’une mondialisation en marche. Inutile de rappeler que notre tissu productif national se compose à plus de 80% de PME qui, malheureusement, n’arrivent pas, pour une raison ou une autre, à être compétitives. Ces PME se plaignent de la cherté des coûts des intrants (transport, hausse du smig, énergie…) et d’une fiscalité qui, en dépit des réformes déployées, reste pénalisante. Pis encore, la multiplication des accords de libre-échange a mis à nu bon nombre d’entreprises habituées à la protection. Et par ricochet, l’adhésion à ce dispositif ne fait que grever une trésorerie qui souffre déjà d’un problème de recouvrement. «Les arguments avancés par les chefs d’entreprises sont de trois types : d’abord juridique, ensuite structurel, vu le nombre insuffisant de médecins du travail et finalement l’augmentation des charges», précise le ministre de l’Emploi.
Les arguments avancés par les chefs d’entreprise ne semblent pas dissuader le ministère de l’Emploi qui parle déjà de sanctions. Le département de l’Emploi est conscient que les entreprises peinent à mettre en place un comité d’hygiène et de sécurité. Il avait organisé au départ des réunions avec les chefs d’entreprise, et ce pour une meilleure sensibilisation. Le législateur a prévu une amende de 2.000 à 5.000 DH aux entreprises n’ayant pas souhaité adhérer d’une manière ou d’une autre à cette disposition. On peut citer à titre d’exemple : la non création d’un service médical indépendant conformément aux dispositions de l’article 304, la non disponibilité d’un médecin à plein temps contrairement aux dispositions de l’article 306, et la liste est longue. « Après avoir opté pour la sensibilisation, le ministère ne ménagera aucun effort pour appuyer l’inspecteur du travail pour chercher les moyens appropriés prévus notamment par la législation pour obliger les entreprises à se conformer à la loi», explique Mustapha Mansouri, ministre de l’Emploi.
Le résultat est aujourd’hui mitigé : dans certaines branches d’activité, l’effort déployé est ressenti, dans d’autres par contre c’est l’ignorance totale. Les résultats d’une enquête menée par le ministère de l’Emploi font ressortir que 58% des entreprises métallurgiques l’ont mis en place contre 53% relevant de l’industrie chimique et 46% dans le textile-habillement. Dans les autres secteurs, le nouveau dispositif est quasi inexistant.
Il ressort par ailleurs que 67% des entreprises disposent d’un service médical, sans compter les médecins permanents, un point sur lequel insiste le Code du travail.
En effet, dans le long terme, cette mesure semble a priori intéressante parce qu’elle permet au capital humain d’œuvrer en toute quiétude. Toutefois, à court terme, elle paraît néanmoins hasardeuse, voire pernicieuse, surtout lorsque l’on constate que bon nombre de nos PME fuient l’impôt et d’autres normes sociales.
Face à une maturité du marché en Europe, aux Etats-Unis et dans d’autres pays où le travail n’est plus lié au coût de la main-d’œuvre mais aux compétences de l’individu et à la qualité du travail, la sécurité au travail revêt un intérêt primordial. Elle l’est d’autant plus pour les investisseurs étrangers qui souhaitent travailler dans de bonnes conditions. Au Maroc, la résistance au changement est palpable à plus d’un niveau. La volonté de changement est donc nécessaire pour accompagner les chefs d’entreprise sur cette nouvelle voie.