Entretien avec Saïd Belghali, expert-comptable DPLE : «Le commissaire aux comptes doit être vigilant et attentif quant aux situations porteuses de risques»

* Les difficultés constatées vont conduire le commissaire aux comptes à engager une procédure de prévention interne qui va engendrer des conséquences sur la mission de certification du commissaire aux comptes.
* L’accumulation de critères défavorables et leur combinaison permettent au commissaire aux comptes de fonder son jugement.
Finances News Hebdo : Quel est le rôle du commissaire aux comptes en matière de loi sur les faillites ?
Said Belghali : Indépendamment des dispositions destinées à améliorer l'information sur les prévisions financières, le législateur a prévu un dispositif d'alerte tendant à attirer l'attention des dirigeants sociaux, en cas d'évolution préoccupante de la situation de l'entreprise, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation. La mise en œuvre de cette procédure d'alerte incombe principalement aux commissaires aux comptes. Mais elle peut aussi être le fait du Comité d'entreprise, des associés minoritaires et du Président du tribunal de commerce.
Le commissaire aux comptes n’est pas garant de la pérennité de l’entreprise. En effet, il n’a pas un rôle actif de recherche systématique des difficultés des entreprises et encore moins de leurs solutions. Toutefois, il doit conserver une attitude vigilante et attentive quant aux situations porteuses de risques. L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises est régie par les articles 546 et 547 de la loi 15-95 portant code de commerce. Il s’agit de la prévention interne.
Le commissaire aux comptes informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et l’invite à redresser la situation. Faute d’exécution par le chef d’entreprise ou en cas de résultats positifs à l’issue des délibérations du Conseil d’administration et de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le Président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes.
F.N.H. : Comment le commissaire aux comptes peut-il identifier à temps les signes de difficultés d’entreprises pouvant engendrer, à terme, une faillite ?
S. B. : Le commissaire aux comptes n’a pas de diligences particulières à mettre en œuvre, mais peut, lors de sa mission générale, recueillir des informations pouvant relever des situations porteuses de risques.
Celles-ci peuvent être identifiées dans les domaines suivants : situation financière déséquilibrée, endettement important, moyens de financement insuffisants, déconfiture d’un débiteur important...sous activité notable et continue, perte de marchés importants, pertes de licences ou de brevets... procès et litiges importants
Il n’y a pas de critère absolu qui permette d’apprécier que la situation de l’entreprise soit définitivement compromise. En effet, c’est l’accumulation de critères défavorables et leur combinaison qui permettent au commissaire aux comptes de fonder son jugement. Si la continuité d’exploitation est compromise, le commissaire aux comptes le signale dans son rapport général. Les tiers sont ainsi informés de la situation.
F.N.H. : Quelles incidences peut avoir cette situation sur la mission du commissaire aux comptes ?
S. B. : Les conditions et les modalités d’intervention du commissaire aux comptes sont influencées par la situation difficile que connaît l’entreprise.
Ces difficultés vont conduire le commissaire aux comptes à engager une procédure de prévention interne qui va engendrer des conséquences sur sa mission de certification.
L’identification de ces situations n’est pas aisée. De même, les dirigeants peuvent être tentés de dissimuler ces situations et d’améliorer la présentation des comptes de l’entreprise.
Les moyens utilisés peuvent relever du choix des principes comptables : changement des méthodes et règles comptables, étalement de charges, etc…