Commissaires aux comptes : La certification n’est plus une formalité

* Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes sauf en de rares cas.
* La certification des comptes n’est plus une formalité selon les nouvelles dispositions de la loi sur la S.A.
* Une liste d’incompatibilités est établie pour l’exercice de cette mission.
Le commissaire aux comptes est avant tout un professionnel externe au corps dirigeant des S.A. Cette règle fondamentale a été le cœur de la nouvelle réforme apportée par la loi 20-05. Le contenu du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées des S.A est du domaine des décrets. Qui doivent fixer aussi toutes les modalités pour mieux contrôler les dirigeants d’une S.A. Il faut remarquer que l’esprit de la nouvelle réforme serait d’accentuer le rôle d’information, avant celui d’alerte qui est dévolu aux commissaires aux comptes. C’est pourquoi ils sont tenus au secret professionnel avec, cependant, le devoir d’informer tout actionnaire. C’est pour cela également que la
loi 20-05 a prévu des cas d’incompatibilité concernant la certification des comptes d’une S.A et de ses filiales. Le législateur marocain a voulu, par cette mesure, éloigner le spectre d’une immixtion des commissaires aux comptes dans la gestion des S.A. Ce souci est aussi très clair dans les procédures de contrôle et de vérification des comptes. La loi marocaine autorise les commissaires aux comptes d’exiger tous les documents qu’ils jugent utiles avant leur convocation aux Assemblées d’actionnaires et aux réunions des organes dirigeants. Il faut dire aussi que le travail du commissaire aux comptes commence dès l’instant où il est amené à vérifier l’exactitude des documents qui lui sont fournis. La double exigence éthique et légale impose aux commissaires de mener à bien leur devoir d’alerte qui leur est accordé par la loi. Cette mission s’avère davantage cruciale en ce qui concerne les entreprises en situation de redressement ou en difficulté. De nombreux exemples dans l’espace communautaire européen et la jurisprudence qui en est issue montrent que cette mission d’alerte est le cœur du métier des commissaires aux comptes.
D’un autre point de vue, la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les S.A est venue l’impliquer davantage dans la vie sociale de l’entreprise. Cela ne devrait jamais conduire à un effacement graduel du rôle du commissaire aux comptes. Qui doit toujours rester, qu’il soit personne physique ou morale, un organe extérieur à la S.A contrôlée. L’article 159 de la loi sur la S.A insiste sur ce fait.
Pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique, il faut au moins désigner 2 commissaires. Il en est de même «des sociétés de banques, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne».
Nul ne peut exercer le métier avant son inscription à l’Ordre des experts-comptables. La liste des interdictions comprend aussi les fondateurs et les apporteurs en nature qui ne peuvent en même temps certifier leurs comptes. Tout comme «les bénéficiaires d’avantages particuliers, précise l’article 161 de la loi, ainsi que les Administrateurs, les membres du Conseil de surveillance ou du Directoire ou de l’une de ses filiales». Les conjoints et les parents de dirigeants de S.A sont aussi interdits de certifier les comptes de leur propre entreprise.
Si l’un des cas d’interdiction survient en cours de mandat pour un dirigeant social, «l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le Conseil d’Administration ou le Conseil de surveillance», précise l’article 161 de la loi 20-05.