Saisies conservatoires : Un effet d’annonce plutôt que des conséquences

* La saisie conservatoire n’autorise le blocage des comptes qu’à hauteur des montants réclamés.
* Les tribunaux veulent à tout prix éviter le caractère expéditif pour des décisions prononcées en référé.
Tout en ayant un caractère provisoire, la saisie conservatoire a souvent été un outil extrême utilisé dans le cadre des droits bancaires. C’est un document écrit apporté en main propre par l’huissier de Justice. Cette saisie a «la force de la chose jugée», formule juridique qui traduit l’obligation faite aux banquiers de bloquer les comptes d’un débiteur. C’est le juge commercial, qui statue en référé, qui est apte à bloquer les comptes et d’empêcher le titulaire de s’en dessaisir pour se rendre insolvable.
C’est une sorte de garantie supplémentaire apportée au créancier.
Les banques ont l’obligation de se conformer aux décisions des tribunaux commerciaux. Ainsi, elles constituent aussitôt après le blocage du ou des comptes, un compte spécial pour saisies-arrêts. Chaque virement effectué en faveur du débiteur y est logé jusqu’à ce que le montant réclamé par les créanciers soit constitué. Cette mesure est la seule condition pour qu’une mainlevée puisse être obtenue du tribunal qui a prononcé la décision de la saisie conservatoire.
Il faut remarquer que vu leur caractère urgent, les dossiers concernant les saisies conservatoires sont dans tous les cas traités en référé. De rares cas débouchent sur des saisies définitives puisque ce moyen a souvent été dissuasif pour certains créanciers récalcitrants.
La procédure civile marocaine impose au créancier, dont la créance est établie par des preuves irréfutables, de mentionner la nature de l’obligation et le montant dû ainsi que la nature des biens qui feront l’objet de la saisie conservatoire. La législation au Maroc facilite quelquefois la tâche au créancier lorsque ce dernier est dans une situation «de dépendance nuisible à l’égard du débiteur récalcitrant». En d’autres termes, quelquefois les décisions ordonnant des saisies conservatoires peuvent avoir un caractère expéditif. Le contentieux en référé garde pourtant l’avantage d’être dissuasif et oblige souvent le débiteur à trouver des solutions immédiates.
Il faut aussi mentionner que l’acte de saisie conservatoire doit être obligatoirement notifié au débiteur pour qu’il puisse prendre toutes les dispositions tendant à honorer ses engagements. Le droit du débiteur de demander la suspension de la saisie reste entièrement garanti.
La décision prononcée en référé tend justement à donner au débiteur une occasion supplémentaire de régler son litige commercial à l’amiable.
Dans certaines hypothèses, le débiteur peut éventuellement demander la suspension de la saisie conservatoire s’il considère qu’elle est «abusive et non valide». Cependant, il n’y a pas de critères qui font l’unanimité concernant le degré de justesse d’une décision prononcée dans des délais très courts. Dans les litiges insolubles, le créancier peut demander un jugement de condamnation définitive. Une décision qui lui permet de procéder à la vente forcée des biens de son débiteur.
Cette mesure devient pratiquement inapplicable dans le cas où ce sont des entreprises publiques qui sont condamnées. Les règles de la saisie-vente étant uniquement valables pour les entreprises privées.