Au Maroc, le ministère de la Justice a récemment mis en ligne une plateforme judiciaire qui permet de publier les noms de personnes jugées par contumace. Cette initiative, inédite par son ampleur, soulève des interrogations sur le respect de la présomption d'innocence et sur la protection des données personnelles, exposant des centaines d'individus à un risque potentiel de stigmatisation. DR ‹ › Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne une plateforme dédiée aux procédures par contumace, c'est à dire, le jugement d'un accusé en son absence. Cet outil vise à publier les noms et listes des personnes recherchées par la justice dans des affaires pénales où les accusés sont poursuivis en liberté. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'application des nouvelles dispositions de la Loi de procédure pénale n° 03.23, qui entrera en vigueur en janvier 2026. Selon les informations disponibles sur le portail «Mahakim.ma», plus de 625 personnes sont actuellement visées par des procédures par contumace, toutes impliquées dans des affaires criminelles (les délis sont exclus). Les autorités exhortent ces accusés à se présenter immédiatement à un organisme judiciaire ou de sécurité pour régulariser leur situation. Elles appellent également toute personne disposant d'informations sur la localisation de ces individus à en informer les autorités compétentes. Les accusations portées contre ces personnes sont variées : détournement et appropriation illicite de fonds publics, vol aggravé, falsification et usage de faux documents officiels, agression causant une incapacité permanente, formation de gangs criminels, obstruction des voies publiques, perturbation de la circulation, ivresse publique, ainsi que des crimes d'enlèvement, de viol et de possession illégale de matériaux explosifs. Cette diversité d'infractions met en lumière la sensibilité des informations diffusées par la nouvelle plateforme, qui ne se limite pas à des détails administratifs mais inclut des données personnelles cruciales. C'est précisément cette diffusion massive qui pose la question du respect de la législation sur la protection des données et de la présomption d'innocence. Enfreint-elle la présomption d'innocence ? La plateforme divulgue un ensemble de données personnelles concernant les individus recherchés, telles que les numéros d'identification nationale, adresses personnelles, noms des parents, ainsi que la nature des accusations. Ces informations sont pourtant soumises aux dispositions de la Loi n° 09.08 sur la protection des données personnelles. Cette loi confère à la Commission nationale pour le contrôle de la protection des données personnelles des pouvoirs de surveillance et de régulation pour s'assurer de la légalité du traitement des données et du respect des garanties légales. La sensibilité de ces données est accentuée par le fait qu'elles concernent des personnes présumées innocentes puisqu'elles ont toujours droit à un recours, un principe constitutionnel fondamental. Elles pourraient dès lors faire l'objet de harcèlement ou de stigmatisation. Yabiladi a appris que la nouvelle plateforme n'a pas reçu d'autorisation préalable de la Commission nationale pour le contrôle de la protection des données personnelles. Contacté par notre rédaction, le président de la Commission a indiqué que «la Commission est au courant de l'affaire et est en contact avec l'organisme qui a lancé la plateforme» pour prendre une décision à ce sujet.
