* Des remises damendes à cause du paiement tardif de la taxe de la promotion touristiques ont été décidées par décret. * Cette décision vise à faire face au nombre galopant des retards de paiement de la TPT. Cest le décret n° 2-08-263 qui a institué une remise des amendes de retard dues au titre de la taxe de la promotion touristique. Une taxe que recouvre lONMT par un décret qui date de 1979. Cette décision a été rendue possible après la suggestion du ministre du Tourisme et de lArtisanat. Larticle premier de ce décret énumère de manière limitative les cas où tout établissement hôtelier pourrait demander de profiter des dispositions contenues dans le texte émanant du Premier ministre. Il faut dire que cette définition est très favorable aux établissements touristiques et couvre toute la période daprès le 31 décembre 2006. Le texte justifie en effet les remises damendes pour paiement tardif de la TPT «soit pour omission, insuffisance ou minoration du nombre des clients qui ont séjourné dans létablissement, soit pour paiement tardif de la TPT. Les fausses déclarations ont été donc incluses par le nouveau décret dans les cas acceptés. Tous les établissements touristiques ont donc un délai de 6 mois à partir de la publication du décret au B.O soit jusquau mois de février 2009. Il faut aussi souligner que du moment que cest lONMT qui est habilité à la collecte de cette taxe, cest son directeur qui accordera la remise des amendes. Le nouveau décret précise que la remise porte sur la totalité des amendes «en cas de paiement, en un seul versement de la totalité du principal de la taxe dans le délai» de 6 mois fixé par le texte. Dans le cas où létablissement touristique opte pour un paiement rééchelonnée de la taxe «dans un délai dépassant une année, la remise damendes varie selon lancienneté de la créance». Le décret paru au BO n° 5654 daoût 2008 fixe les taux de 25% pour lexercice 2006 jusquà 100% pour lexercice 2003 et antérieurs. Le nouveau décret accepte même les options de rééchelonnement sur deux années. Du moment que les établissements touristiques nont le choix, théoriquement, que de se plier aux dispositions de lactuelle règlementation, «le non respect des engagements, stipule le texte, pris dans le cadre des dispositions du présent décret entraine la réintégration de tous les montants objets de la remise». Le suivi du rééchelonnement attendu sera de la compétence de lONMT qui devra présenter un bilan de la mise en uvre de ce décret lors de lexamen des comptes. Une mission dévolue au Conseil dAdministration de lOffice.
