Entretien: «L’honnêteté de la déclaration est primordiale»

* La fausse déclaration est la principale cause du refus de la compagnie d’assurance de rembourser un prêt immobilier en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur.
* Simple formalité pour les souscripteurs, le questionnaire de santé mentionne qu’il ne faut pas faire de fausse déclaration au risque de perdre ses droits.
* Slimane Echchihab, Directeur général adjoint de Wafa Assurance, tranche sur la question.
Finances News Hebdo : Quel est le cadre juridique régissant un contrat d’assurance crédit immobilier ?
Slimnae Echchihab : L’octroi d’une assurance Vie sur le crédit immobilier est régi par le Code des Assurances. Dans la pratique, il est effectué par un contrat de groupe. Ainsi, l’établissement bancaire souscrit auprès d’une compagnie d’assurance pour tous ses clients.
Ces derniers n’ont qu’à remplir un bulletin d’adhésion en cas de contraction d’un crédit immobilier, pour bénéficier d’une assurance Vie couvrant le prêt.
F.N.H. : Dans la pratique, comment se fait l’évaluation d’un dossier ?
S. E. : Généralement, la compagnie d’assurance procède de deux manières relatives essentiellement au montant du crédit. Au cas où le prêt n’excède pas les 500.000 DH, le client remplira un questionnaire de santé qui sera par la suite remis à la compagnie d’assurance. Au cas où sur ce questionnaire figure une quelconque maladie, il est alors demandé à l’emprunteur d’effectuer une visite médicale sur la base de laquelle l’assureur acceptera ou pas d’assurer le crédit immobilier.
Quand la visite médicale ne révèle chez l’emprunteur aucune maladie susceptible d’entraîner un décès ou une invalidité définitive, le crédit lui sera octroyé parce qu’il remplit les autres conditions d’éligibilité.
Mais quand il s’agit de capitaux à risque important, c’est-à-dire dépassant le montant de 500.000 DH, la visite médicale est automatiquement exigée par l’assureur. Si l’emprunteur ne présente aucun risque, la compagnie lui appliquera un tarif normal. Le prêt du souscripteur est dès lors couvert, moyennant une prime, par une assurance décès invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée).
Mais, si le souscripteur présente un risque important révélé par la visite médicale à laquelle il a été soumis, son dossier est examiné et sera assujetti à une majoration de la prime d’assurance.
Et si son dossier est refusé par l’assureur, il revient alors à la banque de décider d’octroyer le prêt sans aucune assurance.
F.N.H. : En cas de risque important, comment la surprime est-elle évaluée ?
S. E. : Dans pareil cas, la compagnie d’assurance fait appel à un réassureur pour partager le risque et on parle dans ce cas de figure de la coassurance. Il faut d’abord décider de la recevabilité du dossier du souscripteur et ensuite établir la majoration dont il devra s’acquitter. Généralement, les réassureurs ont développé un baromètre de tarification basé sur les tables de mortalité se référant au diabète par exemple ou à toute autre maladie. La surprime est calculée par la suite selon chaque cas.
F.N.H. : Quels sont les motifs qui peuvent entraîner un refus de remboursement du crédit immobilier de la part d’une compagnie d’assurance ?
S. E. : Essentiellement la fausse déclaration qui provoque la nullité du contrat. Ainsi, si une maladie antérieure non déclarée dans le questionnaire de santé provoque le décès ou l’invalidité, l’assurance refuse de rembourser le crédit. Ce qui entraînera l’hypothèque par la banque du bien immobilier du souscripteur.
F.N.H. : Souvent, les souscripteurs prennent ce questionnaire pour une simple formalité administrative et ne sont pas informés sur les risques encourus…
S. E. : Il est bien écrit sur le questionnaire de santé que le souscripteur ne doit pas faire de fausse déclaration au risque de perdre ses droits.