Partis Politiques : Un plan comptable sur-mesure

* Le décret relatif au plan comptable des partis politiques a été adopté en Conseil de gouvernement pour baliser le chemin avant les communales de 2009.
* Le document, signé par Abbas El Fassi, tente de clarifier le financement des activités politiques ainsi qu’une prévention contre la corruption et la fraude.
Les dispositions minimales relatives à la comptabilité des partis politiques viennent d’être renforcées par un nouveau décret relatif à la définition du plan comptable des divers acteurs politiques. La loi n° 36-04 appelle les partis à tenir une comptabilité qui doit nécessairement comprendre un plan comptable normalisé. Outre un manuel des procédures pour simplifier les nouvelles règles et les rendre accessibles aux acteurs politiques.
La nouvelle organisation impose aux partis de déposer leurs fonds en leur nom auprès d’établissements bancaires de leur choix. Des états de synthèse doivent aussi être préparés à la fin de chaque exercice et devront rendre compte du solde du budget des partis.
Il faut souligner que le résultat dégagé par la comptabilité ne peut être attribué aux adhérents des partis. L’affectation de l’excedant aux insuffisances est toujours décidée par les organes délibérants des partis. Une mesure qui rappelle les dispositions contenues dans la loi française du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Un texte qui semble avoir inspiré le législateur marocain, même si certaines «spécificités» demeurent entre les deux législations. Des nuances qui portent notamment sur la variété des sources de financement, intégrales entre les deux pays.
D’un autre point de vue, le document signé par Abbas El Fassi tente de baliser le chemin avant les prochaines élections communales qui seront une occasion de tester l’opérationnalité des mesures décidées. Les législatives de 2007 avaient coûté à l’Etat 500 MDH, répartis entre la subvention, la campagne de communication et la logistique des partis en lice. Un montant qui n’a malheureusement pas réussi à sensibiliser les électeurs. Ceci pour rappeler que le nouveau décret ne sera qu’un parachèvement de l’édifice juridique stérile tant que la confiance dans les partis ne semble pas être encore reconstruite.
Les dons et legs octroyés aux partis sont plafonnés à 100.000 DH par an et par donateur. Ceci pour créer un équilibre avec la subvention étatique octroyée annuellement sur la base des suffrages exprimés lors des élections générales législatives de 2007. Tout parti qui bénéficie de plus de 5% des suffrages et d’une subvention sur la base du nombre des sièges et des voix, doit s’engager à «fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale». Cette condition essentielle structure, en effet, toutes les règles contenues dans le nouveau décret très sensible à un financement étranger des partis marocains. C’est pourquoi tout versement en numéraire en faveur d’une entité politique doit se faire par chèque lorsque le montant dépasse 5.000 DH. Un strict contrôle sur les recettes est assuré par les règles comptables au même titre que la présence d’un contrôle a posteriori émanant de la Cour des comptes et qui concerne, cette fois-ci, les dépenses des partis.
Pour sa part, tout enregistrement comptable doit impérativement comporter l’indication de son origine et de son imputation. Chaque écriture doit s’appuyer sur une pièce justificative datée et acceptée par les règles du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). Toutes les autres règles relatives à «la permanence des méthodes d’évaluation et de présentation des comptes» doivent être observées. Les frais des campagnes électorales doivent, pour leur part, donner lieu à la constitution de provisions et peuvent être enregistrés en charges à répartir. L’article 33 de la loi sur les partis politique impose une application informatique commune à tous les partis pour une exploitation optimale du plan comptable. Le plan comptable des partis politiques comprend cependant 3 états de synthèse au lieu de cinq prévus par le CGNC. Les autres dérogations tiennent à l’évaluation du stock qui est faite sur la base du prix d’achat. Alors que la justification des dépenses se fait par la production de simples documents signés par au moins 2 responsables du parti politique.