Protection des données personnelles : La France propose son savoir-faire aux responsables marocains

* Le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel est actuellement achevé. Une commission nationale verra le jour, à l’instar de ce qui se passe en France.
* Le président de CNIL en France, Alex Turc, a animé un débat sur les enjeux de l’adoption de ce nouveau cadre légal ainsi que les perspectives que cela ouvre vers l’externalisation des entreprises européennes.
* Ahmed Reda Chami, le ministre du Commerce, reste confiant quant aux répercussions de la loi 09-08 sur la place du Maroc dans la chaîne de la sous-traitance.
La protection du consommateur marocain atteint un point culminant avec la publication au B.O du décret pris pour l’application de la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. Pour le ministre du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies, Ahmed Reda Chami, «cette loi veut mettre un terme à l’usage abusif des données personnelles. La prospection commerciale via Internet, les publicités d’achat via le téléphone potable, a-t-il souligné, sont autant d’actes parmi d’autres que la nouvelle loi veut réguler».
Pour sa part, Alex Turc, président de la Commission Nationale Française de l’Informatique et des Libertés (CNIL), estime que «les choses ont été faites très vite et très bien». «Le texte a été adopté en l’espace d’un an et demi, a-t-il remarqué, ce qui permettra à la future Commission marocaine d’exercer toutes ses compétences».
Alex Turc a souligné que «l’enjeu de l’indépendance de la Commission reste prioritaire. Ceci à travers le financement de ses actions ainsi que par la règle de la prise des décisions collégiales». Le président de la CNIL a insisté sur «la crédibilité de la Commission ainsi que sa légitimité» qui sont des choses à prendre en compte par les responsables marocains.
Le secteur de l’offshoring est l’un des principaux concernés par le nouveau cadre juridique. Les conditions de transfert des données à caractère personnel vers les Etats étrangers sont actuellement du ressort de la Commission nationale dont les attributions ont été fixées par le décret du 21 mai 2009.
Il est important de signaler que les contrevenants à la loi 09-08 peuvent s’exposer à des peines d’amende pouvant atteindre 300.000 DH et 2 ans d’emprisonnement. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
Hormis ce volet régressif, «l’adoption par notre pays de cette loi le place parmi les pays arabes et africains disposant d’un système de protection aussi complet, s’est félicité Ahmed Reda Chami, ce qui permet de nous positionner parmi les destinations sûres du point de vue de la circulation des données personnelles».
Il faut aussi mentionner que ce séminaire vise avant tout à apaiser en quelque sorte les craintes quant à l’usage abusif des données à caractère personnel. Un point a été fait sur l’expérience de la CNIL qui a 30 ans d’existence en France.
Reste à savoir comment le grand public pourra être intégré à cet effort de sensibilisation et de faire connaître la nouvelle loi. Avant tout traitement de données personnelles, il faudra désormais obtenir l’accord préalable de la personne concernée. Les différentes opérations de collecte de mise en œuvre de fichiers ainsi que leur conservation ou leur transfert ne sont pas soumises à des règles strictes du fait de l’absence d’une autorité de contrôle. C’est la lacune que va essayer de combler la Commission nationale projetée.