* Le projet de loi 26-10 a été finalement adopté en Conseil de gouvernement et vise à introduire une réforme profonde et progressive au régime d'indemnisation des accidents du travail (AT). * En ligne de mire de cette réforme tant attendue, l'amélioration des délais d'indemnisation au profit des victimes et des ayants-droit. La réforme du régime des accidents du travail présentée par le ministère de Jamal Aghmani a été adoptée en Conseil de gouvernement. Le projet de loi 26-10 a été adopté avec deux autres projets de décrets : il s'agit du projet 2-10-319 qui règlemente les tarifs appliqués pour les indemnisations ainsi que les réparations prononcées par les tribunaux pour les accidents ordinaires. Le deuxième projet, n° 2-10-183, fixe, quant à lui, la liste des métiers interdits aux enfants mineurs de moins de 18 ans, aux handicapés ainsi qu'aux femmes et aux salariés. Ce nouveau projet de décret a retenu 31 métiers dangereux afin de mieux protéger les catégories professionnelles visées. Ce souci de prévention figure dans la nouvelle stratégie du département de Jamal Aghmani avec l'instauration d'un seuil légal de 6 heures par jour pour les enfants et les catégories professionnelles vulnérables. Il faut aussi noter que la liste arrêtée par le décret n° 2-010-183 a répertorié 31 métiers dangereux et qui comportent des risques professionnels. Pour sa part, le projet de loi 26-10 a été finalement adopté par le Conseil et vise à introduire une réforme progressive au régime d'indemnisation. D'une manière pratique, la déclaration des accidents du travail se fait, dans un premier temps, au niveau de l'autorité locale du lieu où l'accident s'est produit. La procédure actuelle souligne aussi que cette déclaration peut être également formulée via une lettre recommandée suivant le modèle fixé par le ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. C'est à ce moment-là que l'agent chargé de l'inspection est avisé. Le compte- rendu de l'inspecteur du travail est ensuite transmis à un service spécialisé afin de faire ressortir un ensemble d'indicateurs sur les causes de l'accident et sa relation avec la nature de l'activité de l'entreprise. De plus, la stratégie du ministère de Jamal Aghmani consiste à accorder un rôle prépondérant aux inspecteurs et aux médecins du travail dans la prévention. Des mises en demeure doivent en principe être établies à l'encontre de toutes les entreprises qui négligent l'une des obligations d'hygiène et de sécurité exigées par les textes en vigueur. Dans tous les cas, l'inspecteur du travail peut intervenir pour effectuer les constats sur les lieux de l'accident et désigner la part de responsabilité pour chaque partie. L'inspecteur adresse aussi une convocation à l'employeur pour statuer sur la réclamation des employés accidentés. D'un autre point de vue, le nouveau projet de loi 26-10 qui est discuté depuis 2007, propose également des changements importants pour tout ce qui touche au règlement à l'aimable ainsi qu'à la révision de la base de calcul des indemnités versées aux veuves. Le législateur a procédé aussi à l'uniformisation de cette base de calcul afin d'aboutir à des règles claires concernant cet aspect.
