Marchés publics : Relifting du décret 2007

* Après deux ans d’exercice, le décret relatif aux marchés publics a relevé un certain nombre de dysfonctionnements.
* La réforme proposée préconise des innovations majeures dans le processus de gestion des marchés publics.
* Le développement durable se veut désormais un apport majeur du nouveau décret.
Deux ans après la mise en œuvre du décret relatif aux marchés publics, on remarque qu’un certain nombre de dysfonctionnements et d’insuffisances persistent et auxquels il était nécessaire de remédier par le biais de la réforme. Le projet de réforme du décret est enfin sorti. «Il constitue une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique», peut-on lire dans le projet.
Il est à rappeler que le décret de 2007 s’était avéré inadapté face aux mutations profondes affichées sur les plans national et international. Ces dernières exigent une réelle adaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l’évolution ayant marqué le monde des affaires et les engagements du Maroc dans le cadre des accords internationaux.
Aussi, il a été relevé que les chantiers de modernisation engagés par le Royaume en matière de consécration de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques, exigent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics. Cette réforme préconise ainsi des innovations majeures.
Elle n’est en fait que le fruit d’une concertation entre les parties prenantes qui a duré plus d’un an. Les principaux acteurs et partenaires concernés par la commande publique, qu’ils soient acheteurs, organes de contrôle, institutions publiques… ont ainsi porté leur pierre à l’édifice.
A l’occasion du colloque national sur les marchés publics organisé en 2009, des débats et des recommandations ont été ainsi proposés. Ces dernières ont pu enrichir le projet de réforme, et ce à la lumière des dysfonctionnements et insuffisances relevés, des attentes du secteur privé, de la société civile et des différents partenaires ainsi que du renforcement de la transparence du dispositif de gouvernance de la commande publique.
Cette réforme s’appuie, par ailleurs, sur les propositions du ministère de l’Intérieur relatives aux particularités des collectivités locales et de leurs groupements, sur quelques règlements intérieurs régissant les marchés des établissements et entreprises publics, ainsi que sur les propositions de l’Ordre national des architectes.
Eu égard à la nécessité d’harmonisation et de normalisation (des marchés publics) du processus d’achat pour l’ensemble des acteurs, notamment pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements.
Ce principe d’unicité de la réglementation des marchés publics a été également consolidé par l’intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics. Autre point important de la réforme : le renforcement du recours à la concurrence et de l’égalité de traitement des concurrents dans la sélection des soumissionnaires.
A noter également que la consolidation des mécanismes de transparence, d’intégrité et de moralisation de la gestion des marchés publics, a été marquée par l’introduction des innovations suivantes telles que la consécration de l’interdiction d’existence de conflits d’intérêt dans le domaine des marchés publics. En ce qui concerne la modernisation de la gestion de la commande publique.
La protection de l’environnement et le développement durable sont désormais introduits comme un principe en matière de passation des marchés publics et un des critères de la gestion performante des commandes publiques.
Les apports de la réforme paraissent a priori très intéressants et donc on se demande jusqu’à quel degré ils pourront assurer la transparence et la performance. Une performance qui s’avère très cruciale suite aux rapports de la Cour des comptes qui ont mis le doigt sur la dilapidation des deniers publics.