Lors d'une réunion d'urgence tenue vendredi 21 février, le Conseil National de l'Ordre des Notaires du Maroc (CNONM) dénonce par le biais d'un communiqué « le fait de considérer les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à la loi de l'offre et de la demande ». Le Conseil des Notaires hausse le ton suite à la publication au Bulletin officiel du 13 février 2020 de l'avis du Conseil de la concurrence relatif à la fixation des honoraires des notaires. L'ordre des notaires refuse dans ce communiqué, une série de points évoqués dans le décret.
D'abord, le Conseil « refuse le fait de prendre le décret fixant les honoraires des Adouls comme critère pour fixer les honoraires des notaires…Refuse le recours impertinent au droit comparé, notamment la loi française, canadienne et belge, afin d'argumenter son avis favorable au plafonnement des honoraires tandis que le droit de ces pays ne plafonne guère les honoraires des notaires… ».
L'ordre des notaires a appelé, dans ce même cadre, à une grève générale les 27 et 28 février « qui sera renouvelée jusqu'à satisfaction totale de ses revendications », informe le communiqué tout en rappelant que « le notariat n'est pas une activité commerciale, que le notaire est interdit de faire de la publicité afin d'attirer des clients, qu'il n'est pas soumis à la loi de l'offre et de la demande, que le notaire en tant que délégataire de l'autorité publique assure un service public et garantit la sécurité des contrats moyennant des honoraires respectables, et assure l'établissement des actes notariaux fiables en vue de sécuriser les transactions ».
Par ailleurs, le Conseil appelle « le gouvernement à adopter la formulation telle que convenue avec le ministère de la Justice et les autres départements et refuse la formulation « le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le projet de décret ». L'ordre des professionnels déclare qu'il « mènera en parallèle d'autres formes de contestation jusqu'à obtention du droit aux honoraires respectables sans injustice ni plafonnement ».
