Le ministre de la Santé, Khalid Aït Taleb, a déclaré que son département n'a, pour l'instant, reçu aucune plainte officielle de citoyens autour de l'exigence, par certaines cliniques du secteur privé, d'un chèque de garantie à l'entrée, "hormis le fait que des médias parlent de ce sujet". S'exprimant lors de la séance hebdomadaire des questions orales à la Chambre des Conseillers, M. Aït Taleb a expliqué que le ministère interagit avec les plaintes des citoyens et les informations véhiculées par les médias, mais qu'il n'existait aucune plainte autour de ce point précis. Le ministre a rajouté que la demande de chèques de garantie à l'entrée par les cliniques privées résulte de l'absence d'un système informatique qui permette d'identifier les données détenues par les sociétés d'assurances, et ainsi savoir si le patient admis bénéficie ou non d'une assurance qui peut couvrir ses soins. Cependant, M. Aït Taleb a précisé que le recours à cette pratique est interdit selon l'article 75 de la loi n°13.131 relative à l'exercice de la médecine. En effet, l'article cite qu'"en cas de tiers payant, il est interdit à la clinique de demander aux personnes assurées ou à leurs ayant droits une provision en numéraire ou par chèque ou par tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge". De plus, en vertu de l'article 316 du Code du Commerce, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque, toute personne, en connaissance de cause, qui accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie, a rappelé le ministre. Tout en réaffirmant que son département agit avec réactivité vis-à-vis des plaintes et des requêtes des citoyens autour de toute pratique inacceptable ou illégale, le ministre a conclut en évoquant l'impératif de "chercher des solutions à ce phénomène pour conserver les intérêts des deux parties : pourvoir les cliniques en solutions alternatives pour la garantie de l'acquittement des frais de traitement, et protéger les malades des dépassements dont ils peuvent faire l'objet dans certaines cliniques". * Covid-19/ Surfacturation des cliniques privées : Le point avec Moulay Said Afif et Redouane Semlali sur Radio 2M *
