Plus que 24 heures avant l'entrée en vigueur de la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs et travailleuses domestiques, souvent surexploitées et sous-payées. Ce nouveau texte de loi oblige l'employeur et son employé à signer un contrat de type CDD (contrat à durée déterminée) ou CDI (contrat à durée indéterminée), où doivent être définies les tâches domestiques à accomplir, les heures de travail quotidiennes et la période d'essai. Ce document doit être légalisé en trois exemplaires, un pour l'employé, le deuxième pour l'employeur et le 3e pour l'inspection du travail. Le texte garantit également aux travailleurs un jour de repos par semaine et fixe le nombre d'heures de travail hebdomadaire à 48 heures maximum pour les personnes majeures et 40 heures pour les mineurs. L'emploi de ces derniers ne sera plus toléré à compter de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Votée en juillet 2016, cette nouvelle loi fixe pour les domestiques un salaire minimum de 1532 dirhams, soit 13,46 dirhams bruts par heure. Elle leur donne également droit à une couverture sociale et à l'immatriculation à la CNSS. Après six mois de travail, les travailleurs peuvent, selon le texte, bénéficier d'un congé payé à hauteur d'un jour et demi de vacances pour un mois de service. En cas de licenciement, l'employé doit percevoir une indemnité identique à celles prévues par le code du travail s'il justifie d'une période d'ancienneté d'au moins une année continue. Le cri de colère du Collectif associatif pour l'éradication de l'exploitation des « petites bonnes » Si cette nouvelle loi marque un grand pas en avant dans la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques, le Collectif associatif pour l'éradication de l'exploitation des « petites bonnes » pour sa part s'indigne, dans un communiqué, « du mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Pour le collectif, la période transitoire « inexpliquée et inexplicable » de 5 ans permettra « d'exploiter » les enfants de 16 17 ans dans le travail domestiques jusqu'au 2 octobre 2023. Pendant cette période, les relations d'exploitation de ces mineur(e) avec leurs « employeur(e)s » sera organisée suivant des dispositions qui sont de simples copies de celles du Code du travail de 2004 qui organise les activités en « milieu ouvert », estime le collectif dans son communiqué. Toujours selon le communiqué parvenu à 2M.ma, le texte ne comprend aucune disposition, ni instruments pour empêcher l'emploi des enfants pendant cette période transitoire, ce qui traduit « l'absence de vision et la précipitation qui a prévalu dans le processus d'adoption de ce texte pour des considérations politiciennes de fin de mandat ». Pour remédier à cette situation, le collectif appelle le gouvernement et les différentes institutions concernées à modifier la loi 19.12 en réduisant la durée de la période dite de transition et en renforçant l'article 23 de la Loi 19.12 sur la dissuasion et la répression en distinguant le cas des mineur(e)s de celui des travailleur(e)s domestiques adultes. Le collectif appelle également à doter les « travailleur(e)s sociaux » d'un statut leur permettant d'assurer les actions de repérage, d'information, de retrait des mineur(e)s et leur accompagnement jusqu'à réinsertion consolidée, en coordination avec les autorités et les services compétents. Le collectif propose d'engager un plan d'action interministériel efficace assorti d'un calendrier pour régulariser la situation des dizaines de milliers de mineur(e)s en situation d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur de cette disposition, et de celles des enfants qui pourraient en être victime après ainsi qu'un plan multi-annuel et multi-sectoriel de sensibilisation de la population et des acteurs sociaux sur les droits de l'enfant et sur les dangers du travail domestique. De manière plus globale, le collectif recommande d'accélérer la mise en œuvre du projet de "Politique Publique Intégrée pour la Protection de l'Enfant (PPIPE)", approuvé en 2013 en présence de la plupart des ministres du gouvernement précédent.
