Le Conseil du gouvernement a approuvé jeudi un projet de décret pour l'application de la loi 44.13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme. Les dispositions du texte de loi déterminent les conditions et les composantes du dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession et les modalités de son dépôt, ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation. Dans son introduction, le projet de décret indique que, compte tenu de la multiplicité des dispositions de la loi 44.13, le ministre de la Santé est autorisé à prendre des décisions réglementaires à cet égard, après avoir pris l'avis de l'Association professionnelle des sages-femmes, ainsi que du Conseil national de l'Ordre national des médecins. Le projet de décret stipule également les conditions d'exploitation de la maternité, la constitution et les modalités de dépôt du dossier d'une demande d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation ainsi que la détermination des délais de délivrance de l'autorisation, a ajouté le ministre. De même, ce texte définit les dispositions habilitant le ministre de la Santé à prendre des décisions relatives à la détermination de la classification des compétences des sages-femmes et du travail que les sages-femmes ne peuvent accomplir que sur ordonnance d'un médecin ou sous son encadrement. Ils sont à ajouter aux normes techniques qui doivent être respectées pour ouvrir une clinique de sage-femme ou une maternité. Les dispositions du projet de décret 2.19.794 stipulent que toute sage-femme marocaine qui souhaite exercer la profession doit déposer une demande auprès de la Commission régionale du ministère de la Santé. Un dossier en quatre isotopes contenant un ensemble de documents administratifs. En plus des documents d'identification, des certificats et diplômes requis, la demande soumise par la sage-femme doit être écrite, et accompagnée d'un certificat médical prouvant sa capacité physique et mentale à exercer la profession, et d'une déclaration sur l'honneur, dans laquelle la sage-femme atteste qu'elle n'exerce pas une fonction dans le secteur public. Le projet de décret fixe également un ensemble de conditions devant la sage-femme qui souhaite ouvrir une clinique pour exercer sa profession.
