Après la loi sur le harcèlement sexuel qui entre en vigueur le 12 septembre, c'est au tour de la loi 19-12 régissant le travail des domestiques qui le sera également le 2 octobre. La législation marocaine encadre mieux le travail de ces derniers, pour leur offrir un cadre et un peu plus de dignité. Un projet de décret sur la couverture sociale des travailleurs sociaux sera déposé devant le Conseil de gouvernement sous peu. En vertu dudit projet de loi, l'employeur doit s'acquitter des charges sociales au profit de son employé, de même qu'une déclaration doit être faite au niveau de la CNSS (immatriculation employé et employeur) dans un délai d'un mois. CDD et CDI Dorénavant, les travailleurs domestiques auront le droit de disposer d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en trois exemplaires, légalisé et déposé auprès de la l'Inspection de travail contre récépissé. Des amendes de 3.000 à 5.000 dh sont encourues par l'employeur en cas de non respect de cette formalité Depuis le 4 août 2017, un décret réglemente le travail des employés domestiques âgés de 16 à 18 ans, et définit les tâches qui ne doivent pas être du ressort des mineurs. Le but est de garantir la sécurité et de préserver la santé de ces travailleurs. A titre d'exemple, ces derniers ne doivent pas utiliser les produits d'hygiène contenant des matières chimiques dangereuse ou des machines électriques à risque pour la santé ou la sécurité. 1.542 dirhams par mois De même, la loi sur le travail domestique met en place un seuil minimum pour le salaire qui représente 60% du SMIG, soit près de 1.542 dirhams par mois. Un repos hebdomadaire d'une journée est également fixé. Il en va de même pour les heures de travail, définies à 40 heures/semaine pour les mineurs et 48 heures/semaine pour les personnes majeures. Si la loi n'est pas respectée l'employeur risque 500 à 1.200 dirhams d'amende. Autre mesure: Dès l'entrée en vigueur de la loi, le travail des mineurs âgés de 15 à 18 ans sera toléré pendant une période de cinq ans. Au delà, le non-respect expose à un risque d'amende variant entre 25.000 et 30.000 dirhams. Les travailleuses domestiques auront également droit à une heure d'allaitement par jour pendant un an consécutif.
