La Direction Générale des Impôts (DGI) a rendu publique l'édition 2020 de la Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal. Ladite charte a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficie le contribuable lorsqu'il fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont alors opposables à l'administration. La Charte des droits des contribuables et des mandataires si l'on peut dire ainsi, trouve sa raison d'être dans un lien de confiance entre les deux parties puisqu'au chapitre de la présomption de sincérité il est dit que « Les déclarations et les documents comptables déposés ou présentés à l'administration fiscale sont présumés être exacts et sincères », d'où le principe de l'action équitable. La Charte 2020 énumère également, le droit d'être informé, celui d'être entendu et celui donc, d'être traité avec impartialité. Le document 2020 émis par la DGI récapitule les principaux droits et obligations des contribuables et de l'administration fiscale prévus par le Code Général des Impôts (CGI) lors de la procédure de vérification fiscale. Il y est rappelé les principaux droits et obligations des contribuables et de l'administration fiscale ainsi que les principes fondamentaux devant être respectés par les deux parties. Mais ladite Charte ne saurait être sans le droit à l'information, avant tout. Lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale lui remet, en début de procédure, la charte des droits et obligations du contribuable en matière de contrôle fiscal. Les contribuables ont le droit d'être informés du début de la procédure de vérification par un avis de vérification que l'administration doit obligatoirement notifier au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour cette opération. En outre la charte explicite également à travers ses 10 chapitres et sa vingtaine de pages d'autres droits et obligations comme ceux retenus tels que la présomption de sincérité, l'engagement de facilitation de l'opération de contrôle, la garantie de ce dernier selon une procédure légale, le droit d'être assisté par un conseil de son choix, l'obligation de présentation et de conservation des documents comptables, la période, le droit de communication par l'administration fiscale , le droit d'être vérifié dans une durée limité même dans les locaux du contribuable, droit de présenter un pourvoi devant la Commission Locale de Taxation (CLT) ou la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF). Bref, la Charte définit les principaux droits et obligations des contribuables et de l'administration prévus par le CGI durant la procédure de vérification fiscale depuis son ouverture jusqu'à sa clôture. Elle synthétise d'une manière formelle l'ensemble des règles et bonnes pratiques régissant les relations des contribuables avec l'administration fiscale. Le contribuable selon sa situation se doit à ses devoirs de citoyens envers l'Etat et l'administration fiscale à ses obligations de contrôle sur l'authenticité l'exactitude et la sincérité des déclarations tenues.
