Le Comité de veille économique (CVE) a décidé lors de sa 10è réunion, un plan d'aide au profit des secteurs immobilier et de l'événementiel, tous deux fortement impactés par la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus. Les détails des contrats programmes signés à cet effet. Pour ce qui est de l'événementiel, des aides sociales sont accordées, mais conditionnées par le maintien d'au moins 80% des effectifs. Ces aides concernent, la première, l'octroi par l'Etat d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH aux salariés et stagiaires sous contrat d'insertion, en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie. Si cette indemnité couvre les mois de septembre à décembre 2020, elle ne bénéficiera qu'aux employés déclarés à la CNSS au mois de février 2020 et relevant des employeurs en difficulté affiliés à la CNSS. En plus de l'indemnité mensuelle, les employés du secteur bénéficieront également de la couverture maladie au titre de l'AMO et continueront de percevoir leurs allocations familiales. Le contrat programme met également des conditions aux entreprises qui veulent bénéficier de cette batterie de mesures. Ainsi, les entreprises éligibles à ce soutien doivent justifier d'une baisse d'au moins 50% du chiffre d'affaires au titre de chaque mois de la période allant de septembre à décembre 2020 par rapport à la même période de l'année 2019. Le tout avec une condition principale : que l'ensemble des salariés et stagiaires sous contrat d'insertion déclarés auprès de la CNSS (en février 2020) ne dépassent pas 500 personnes par opérateur. Selon les termes du contrat: « Si le nombre d'employés est supérieur à 500 personnes ou le chiffre d'affaires a baissé d'un taux compris entre 25% et 50%, la décision d'octroi de l'indemnité est soumise à l'avis d'une commission présidée par le ministère chargé des Finances et composée des représentants des ministères chargés du Commerce, du Travail et de la CNSS ». En cas de fausse déclaration, l'entreprise doit restituer à la CNSS toute indemnité ou montant versé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un avis sur le sujet, sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation en vigueur. La CNSS restituera ensuite les sommes qui lui sont versées au budget de l'Etat. Par ailleurs, en vue de préserver les emplois, il a été décidé le report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 avec une remise gracieuse des majorations de retard au titre de cette période. Cette mesure est conditionnée par le fait de régler le principal de la créance dans un délai pouvant aller jusqu'à 18 mois à compter du 1er Janvier 2021. De même, le CVE a décidé la prolongation de l'exonération d'IR sur les compléments de rémunération au profit des salariés déclarés à la CNSS jusqu'au 31 décembre 2020 tel qu'indiqué dans l'alinéa « c » du titre 4 de la note circulaire numéro 878/20/DGI du 21 Avril 2020. De son côté, le secteur privé, représenté par la CGEM, s'est engagé à accompagner les acteurs du secteur pour adhérer au régime de la couverture sociale de la CNSS et à se doter d'un identifiant fiscal personnel avant la fin de l'année 2021, proposer un plan d'intégration progressif par métier à partir de 2021 et vérifier l'éligibilité des activités et métiers des bénéficiaires du secteur. S'agissant du secteur des attractions et jeux, il bénéficiera des mêmes mesures sociales mais avec des engagements différents Ainsi, les entreprises actives dans les jeux ou les parcs d'attractions qui comptent plus de 50 salariés, doivent maintenir un niveau supérieur ou égal à 95% du niveau des effectifs déclarés à la CNSS en février 2020. Ce taux passe à 90% pour les entreprises qui emploient entre 10 et 50 salariés et à 80% pour celles employant moins de 10 salariés. Pour assurer le suivi de la bonne exécution des deux contrats programmes, deux comités de suivi ont été mis en place, réunissant les représentants des pouvoirs publics concernés ainsi que les représentants du secteur privé et des banques. Ces deux comités se réuniront tous les deux mois et autant de fois que nécessaire sur convocation de leurs présidents.
