Le groupe parlementaire du parti de la justice et du développement (PJD) à la chambre des représentants a présenté un projet de loi qui a pour compléter la loi 00.06 formant le statut de l'enseignement scolaire privé. Ce projet de loi aura pour but de fermer la porte à un certain nombre de pratiques existantes dans les écoles privées, comme la vente de manuels scolaires. Le projet de loi prévoit ainsi des sanctions sévères qui pourraient atteindre carrément la fermeture des établissements qui ont recours au forcing avec les parents d'élèves pour leurs acheter les manuels scolaires. Une pratique courante malheureusement chez un grand nombre d'écoles privés. Mais pas que ! La proposition de loi du groupe Pjdiste prévoit aussi des peines plus sévères en cas de récidive. La sanction pécuniaire peut atteindre 100.000 dirhams, ou un jugement privant l'auteur de l'infraction de créer ou de gérer un établissement d'enseignement scolaire privé pour une durée ne dépassant pas les dix ans et pas moins de deux ans. La note introductive du projet de loi a également critiqué ce qu'elle appelait «le monopole des établissements d'enseignement privés sur le marché des livres et des manuels scolaires», affirmant que cette pratique «met à mal un groupe important de libraires dont l'activité professionnelle de base est basée sur la vente de ces livres, cours et fournitures scolaires, en particulier en cette période qui observe une baisse de la demande sur les livres, et la lecture en général ». Le PJD a poursui dans sa proposition qu'il a soumis que « ces dernières années, le phénomène de la vente de livres, de cours et de fournitures scolaires s'est répandu dans les espaces des écoles privées ou à travers un contrat exclusive avec une bibliothèque en orientant les parents d'élèves vers elle, malgré ce que ces pratiques constituent une infraction des chapitres de la loi n ° 06.00 qui organisent ses établissements, en tant que secteur de services d'éducation, et non pas dans le commerce ». D'autre part, le projet de loi stipule «de sanctionner les établissements qui modifient les programmes scolaires autorisés au Royaume du Maroc ou délivrent un diplôme ou des diplômes propres à l'établissement, et qui mènent une activité commerciale comme la vente de programmes et de fournitures scolaires ».
