La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur les activités de la Cour et des Cours régionales des comptes au titre des années 2019 et 2020. Il en ressort que 137 poursuites ont été engagées et 287 arrêts et jugements prononcés par les juridictions financières en 2019 et 2020. Ce rapport a été publié au Bulletin officiel numéro 7073 bis du 11 Chaabane 1443 (14 mars 2022), est rendu public en application des orientations royales pour veiller à ce que la Cour des comptes accomplisse ses missions constitutionnelles, particulièrement en matière de l'exercice du contrôle supérieur des finances publiques et dans le domaine de soutien et de protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes et conformément aux dispositions de l'article 148 de la Constitution. Il y est ainsi précisé que les années 2019 et 2020, concernées par le rapport annuel, se sont caractérisées par une conjoncture particulière, marquée par divers changements qui ont concerné aussi bien le contexte international que national, liés principalement à la crise sanitaire mondiale et ses répercussions sur l'économie nationale. L'élaboration du rapport annuel s'est basée sur une approche novatrice ayant pour objectif de faciliter sa lisibilité et son utilisation par les différentes parties concernées, en vue de rehausser sa fonction et d'en faire un outil d'orientation, d'accompagnement, d'aide à la prise de décision, d'amélioration de performance et d'anticipation des risques potentiels, et aussi un outil efficace de reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques, précise la Cour des comptes. Elle fait noter à cet égard, que selon cette nouvelle approche, le rapport s'est focalisé exclusivement sur les synthèses des thématiques les plus importantes liées à la gestion publique, avec des recommandations et des pistes de réforme proposées, en vue d'améliorer la gestion des finances publiques et celle des services et organismes publics et des programmes et projets ayant fait objet de contrôle et d'évaluation. Composé de quatre grands chapitres, le rapport se penche aussi bien sur les attributions dévolues à la Cour des comptes et aux Cours régionales des comptes, que sur le contrôle de la gestion, y compris l'évaluation des projets et des programmes et l'emploi des fonds publics, mais également la déclaration obligatoire du patrimoine, le contrôle des comptes des partis politiques, la vérification des programmes financés par des organismes des Nations Unies et les rapports sur l'exécution des lois de finances des exercices 2018 et 2019. Plus de 398.000 déclarations du patrimoine déposées Après plus de 12 années de mise en œuvre du dispositif de la déclaration obligatoire de patrimoine par la Cour des comptes, plus de 398.000 déclarations ont été déposées au niveau des juridictions financières, concernant plus de 113.000 assujettis toutes catégories confondues. Pour assurer pleinement sa mission de dépôt, suivi et contrôle de la déclaration obligatoire du patrimoine, la Cour a renforcé la coordination avec les parties prenantes à travers la mise à la disposition des représentants des autorités gouvernementales, d'une plateforme électronique, dédiée au chargement et suivi des listes des assujettis, dès février 2019, relève le rapport. Il indique de même que la 4ème campagne de renouvellement des déclarations, qui a coïncidé avec le mois de février 2022, a été l'occasion de consolider cette plateforme dans la perspective d'une démarche progressive de digitalisation des métiers et processus de la Cour. A cet égard, une évolution significative a été enregistrée pour le nombre des déclarations déposées à l'occasion des campagnes de renouvellement (au mois de février tous les 3 ans), qui a atteint 52.095 en 2022 contre 50.310 en 2019. Concernant le contrôle des déclarations, la Cour envisage la mise en place d'un programme sur la base de critères objectifs notamment les fonctions à risque, dans le cadre de la démarche de contrôle intégré, qui établit des passerelles entre tous les types de contrôle exercés par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes. 287 arrêts et jugements dans le cadre de 72 affaires Le rapport de la Cour des comptes fait, en outre, observer que les juridictions financières ont prononcé 287 arrêts et jugements dans le cadre de 72 affaires au titre des années 2019 et 2020. « Les juridictions financières ont prononcé, dans le cadre de 72 affaires, 287 arrêts et jugements de condamnation à amende d'un montant global de 5.228.700 DH, auquel s'ajoute le remboursement d'un montant de 1.338.237 DH couvrant les pertes subies par les organismes concernés du fait des irrégularités établies », est-il souligné. Les délibérés des formations des chambres en matière de jugement des comptes et en matière de contrôle de la gestion ont constitué la principale source des déférés des affaires jugées par la Cour, durant les années 2019 et 2020. En revanche, les déférés formulés par les autres autorités externes habilitées en cette matière, n'ont pas dépassé 4% sur 26 affaires en cours. De même, au niveau des cours régionales des comptes, sur 192 affaires en cours, les déférés adressés aux procureurs du Roi près ces cours se répartissent essentiellement entre ceux émanant des Présidents des cours régionales à la demande des formations délibérantes en matière de vérification et de jugement des comptes ou du contrôle de la gestion, avec un taux de 68%, et ceux émanant du ministre de l'Intérieur suite aux rapports de l'Inspection générale de l'administration territoriale avec un taux de 32%. En outre, sur 137 personnes poursuivies durant les années 2019 et 2020, le nombre de personnes concernées par les affaires en cours ou celles jugées par la Cour des comptes, a atteint 30% pour la catégorie des ordonnateurs, dont des directeurs centraux de ministères, des directeurs généraux d'établissements publics, et des sous ordonnateurs, en particulier les chefs des services extérieurs des ministères. Par contre, la majorité des personnes mises en cause dans le cadre de la discipline budgétaire et financière concerne les échelons administratifs d'exécution, notamment les fonctionnaires et agents avec un taux de 23%. A noter que le rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2019 et 2020 peut être téléchargé sur le site du secrétariat général du gouvernement : www.sgg.gov.ma, fait savoir le communiqué, ajoutant en conclusion qu'il est possible également de télécharger la synthèse en arabe et en français sur le site officiel de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma.
