La Chambre des représentants a voté, ce mardi 24 décembre 2024, en séance plénière, à la majorité en faveur du projet de loi organique relatif à la grève, dans sa nouvelle version « controversée ». Ce texte doit désormais passer devant la Chambre des conseillers, dans un climat marqué par des tensions entre le gouvernement et l'opposition sur plusieurs dispositions. Lors d'une séance plénière qui a duré de longues heures, Younes Sekkouri, ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, a justifié le rejet par le gouvernement de plusieurs amendements proposés par les groupes et coalitions de l'opposition parlementaire. Les points de discorde concernent notamment la période nécessaire avant le début d'une grève après notification de l'employeur des revendications des salariés, les catégories de travailleurs autorisées à faire grève, le droit des délégués du personnel à demander l'autorisation d'une grève, la grève individuelle, l'occupation des lieux de travail par les grévistes, et les retenues sur les salaires des grévistes. Défendant son texte, Sekkouri a affirmé le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève entend protéger les travailleurs et l'entreprise, ainsi qu'à élargir les libertés syndicales. Plusieurs amendements ont été retenus, « non pas sur la base de considérations politiques, mais plutôt parce qu'il s'agit d'amendements logiques et raisonnables qui répondent aux besoins des citoyens », a-t-il dit, mettant l'accent sur l'approche participative adoptée et le compromis atteint avec diverses organisations syndicales et politiques. Après avoir souligné que ce texte garantit l'équilibre en protégeant le droit de grève ainsi que le droit du travail, le ministre a affirmé que les abus ne pourraient pas être autorisés au sein des entreprises, de même que l'interruption des services aux citoyens. De son côté, l'opposition a suggéré que le rôle du juge des référés soit remplacé par celui des inspecteurs du travail dans les cas urgents. En réponse, Younes Sekkouri a expliqué que « l'intervention du juge des référés dans ces affaires sera précise », tout en reconnaissant que « ce sujet, de manière générale, nécessite réellement une justice spécialisée ». Le gouvernement a, pour sa part, rejeté les propositions d'amendement concernant l'autorisation de grèves individuelles. Selon Sekkouri, « cette question relève d'un différend individuel qui doit être traité conformément au Code du travail ». Cette approche, a-t-il estimé, est compatible avec la possibilité d'approuver une grève initiée par les délégués du personnel. L'opposition parlementaire a vivement critiqué ce refus, affirmant qu'il « menace le droit de grève et le prive dans les entreprises comptant un seul salarié ». Elle a également dénoncé le concept de « l'intérêt social et économique » mentionné dans les articles du projet de loi organique, le qualifiant de « vague et susceptible d'interprétations arbitraires par l'employeur ». Par ailleurs, le gouvernement a rejeté les amendements de l'opposition visant à réduire le montant des amendes financières prévues par les articles du projet de loi. Sekkouri a justifié cette position en déclarant : « Dans un contexte où les sanctions pénales ont été écartées, cette question nécessite davantage de réflexion avant d'envisager une réduction des amendes ».
