De nouvelles mesures ont été mises en place pour renforcer la lutte contre la «fraude sociale » dans les marchés publics. Selon des informations obtenues par Hespress de sources bien informées, les ordonnateurs des établissements et entreprises publics ont donné des instructions claires aux commissions de gestion des appels d'offres. Ces dernières sont désormais tenues de demander, en plus des certificats indiquant le nombre de salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), des attestations confirmant la situation légale des candidats vis-à-vis de la CNSS, notamment en ce qui concerne les arriérés et les dettes. L'Inspection générale des finances vise, par ces nouvelles directives, à limiter les conséquences de la fraude sociale qui a entraîné l'arrêt de nombreux projets et chantiers. Ce fléau a engendré d'importantes pertes financières et des litiges juridiques coûteux pour les organismes publics. Selon nos sources, l'aggravation des dettes de certaines entreprises adjudicataires de marchés envers la CNSS a mené à des procédures de saisie sur tiers détenteur (ATD), provoquant l'interruption soudaine de leurs activités et les empêchant de respecter leurs engagements contractuels. Certaines entreprises ont ainsi été exclues des appels d'offres, conformément aux clauses des règlements de consultation imposant la justification de leur situation régulière vis-à-vis de la CNSS. Les inspecteurs des finances ont également demandé la révision des règlements de consultation des marchés publics. L'évaluation des entreprises candidates ne se limitera plus au simple contrôle du nombre de salariés déclarés à la CNSS. La conformité juridique des entreprises et leur respect des obligations sociales deviennent désormais des critères d'évaluation essentiels pour réduire les risques liés aux marchés publics. Par ailleurs, il a été signalé que des entreprises exclues pour des arriérés envers la CNSS ont pu récupérer les garanties financières provisoires versées pour des appels d'offres lancés en novembre et décembre derniers. Conformément à l'article 28 du décret n°2.22.431 relatif aux marchés publics, les entreprises doivent fournir, pour prouver leurs capacités et qualifications lors des appels d'offres, un certificat délivré depuis moins d'un an par la CNSS ou tout autre organisme de prévoyance sociale, ou une copie certifiée conforme, attestant de leur situation régulière. L'article 43 du même décret prévoit l'exclusion des candidats en cas de non-présentation des documents requis ou de remise de pièces non conformes. Il distingue clairement entre les attestations relatives au nombre de salariés déclarés et celles justifiant la régularité de la situation juridique vis-à-vis de la CNSS. D'après les sources de Hespress, la CNSS a intensifié ses procédures de recouvrement en recourant à la saisie sur tiers détenteur afin de récupérer les créances des entreprises. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, dont la CNSS avait déjà sollicité la criminalisation. Les opérations de recouvrement visent également à renforcer les ressources financières de la CNSS pour soutenir le chantier d'élargissement de la couverture sociale et sanitaire.
