Code de la procédure pénale : Ouahbi défend une refonte structurante et ambitieuse

Entre renforcement des droits fondamentaux, modernisation des outils juridiques et exigences d'efficacité dans la lutte contre la criminalité, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale se veut le socle d'une nouvelle architecture judiciaire, plus équitable, plus cohérente et mieux adaptée aux réalités contemporaines, a affirmé mardi le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale a été présenté par Ouahbi ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants. Une réforme d'ampleur, que le ministre qualifie lui-même de « constitution de la justice pénale », tant par sa portée que par les équilibres qu'elle entend instaurer entre les impératifs de sécurité et les garanties d'un procès équitable.
Sur les 1.384 amendements déposés par les parlementaires, un nombre significatif a été intégré au texte, a précisé le responsable. Les propositions écartées, quant à elles, l'ont été pour des raisons de cohérence normative ou de faisabilité opérationnelle, certaines contrevenant aux principes directeurs du projet, d'autres nécessitant des moyens humains et logistiques considérables.
De plus, Ouahbi a tenu à souligner l'approche méthodique adoptée par son département, axée sur l'écoute des observations émises en commission et l'intégration des apports constructifs. L'objectif étant de produire un dispositif procédural en phase avec les standards internationaux les plus récents en matière de procédure pénale.
© Mounir Mehimdate
Parmi les avancées notables, figurent la reformulation de plusieurs dispositions pour en affiner la portée juridique, le renforcement des droits des victimes de la traite des êtres humains, y compris l'accès à un soutien médical, psychologique et juridique, en conformité avec les engagements internationaux du Maroc.
Le texte innove également sur plusieurs volets sensibles, notamment la garantie des droits de la défense dès l'instruction préparatoire, usage élargi des technologies dans la procédure, exclusion explicite du ministère public des délibérations judiciaires, réhabilitation automatique après paiement des amendes, et refus clair de considérer le silence d'un gardé à vue comme aveu implicite.
Par ailleurs, Ouahbi a insisté sur la complexité du droit procédural, car il touche à la fois à la nécessité de sanctionner la criminalité et à l'obligation de protéger les libertés individuelles, notant qu'il s'agit d'une loi à double vocation : outil de lutte contre le crime et rempart des droits fondamentaux.
Le ministre a également rappelé les précédents échecs de cette réforme sous d'autres gouvernements, soulignant l'effort de concertation engagé avec les institutions constitutionnelles telles que le Conseil national des droits de l'Homme et le Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec les différents corps professionnels.
Tout en saluant le débat parlementaire, il a critiqué certaines lectures idéologiques du texte, qu'il considère comme « politiquement subjectives » lorsqu'elles tentent, selon lui, de fragmenter une réforme d'intérêt général en intérêts partisans.