La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, ce mardi, en séance plénière, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO). Il s'agit d'une étape législative cruciale dans le chantier de la généralisation de la protection sociale. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale. Il donne corps aux articles 15 et 18 de ladite loi, qui appellent respectivement à la création d'une instance unifiée de gestion et à la révision des cadres juridiques existants pour les adapter aux ambitions nationales en matière de solidarité sanitaire. Le projet de loi prévoit l'unification de la gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire sous la supervision de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cette mesure vise à renforcer la transparence, améliorer la gouvernance et garantir une meilleure coordination entre les acteurs publics. Parmi les mesures phares figurent la suppression du régime spécifique des étudiants, avec la préservation de leurs droits acquis, et l'élargissement de l'âge de couverture jusqu'à 30 ans au lieu de 26 en tant qu'ayants droit. Le texte clarifie également les conditions d'accès au régime « AMO Tadamoun », destiné aux personnes en situation de précarité. Il garantit la préservation des droits des assurés du secteur public et encadre la phase transitoire des mutuelles pour assurer la continuité des services, en vue d'un modèle complémentaire intégré. De plus, il autorise l'instance gestionnaire à contribuer au financement de programmes de prévention et de sensibilisation à la santé. L'adoption du projet a été précédée d'un débat parlementaire intense. Pas moins de 77 amendements ont été examinés en commission, et 8 ont été défendus en séance plénière, reflétant l'importance accordée à cette réforme par l'ensemble des groupes représentés à la Chambre. Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a exprimé sa profonde gratitude aux membres de la Chambre des conseillers, notamment à ceux de la Commission de l'éducation, des affaires culturelles et sociales, pour leur implication active dans la réussite de ce chantier structurant. Il a souligné que cette adoption marque une avancée décisive vers un système de santé plus équitable, plus efficace et plus respectueux de la dignité de tous les citoyens.
