La deuxième Chambre vient d'approuver, mardi 8 juillet, le projet de loi n° 54.23 relatif à l'assurance maladie obligatoire de base. Le texte consacre désormais la gestion unifiée de l'AMO, tout en clarifiant les conditions d'accès au régime AMO Tadamon, entre autres nouveautés. Suivez La Vie éco sur Telegram La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi 8 juillet, le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l'assurance maladie obligatoire de base. Parmi les principales nouveautés de ce projet : l'unification de la gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire de base, sous la supervision de la Caisse nationale de sécurité sociale, renforçant ainsi l'efficacité et la transparence. Selon le texte qui vient d'être adopté par les conseillers, le régime spécifique des étudiants a été supprimé, tout en préservant leurs droits acquis, et l'âge d'éligibilité a été étendu à 30 ans au lieu de 26 ans, en tant qu'ayants droit des assurés. Autre nouveauté, et non des moindres : la clarification des conditions d'accès au régime «AMO Tadamon», destiné aux personnes incapables de s'acquitter des cotisations. Le texte vient également encadrer les conditions de passage de la gestion de la CNOPS entre les mains de la CNSS. Il consacre le maintien des droits des assurés du secteur public et de leurs ayants droit, tout en prévoyant l'encadrement de la phase transitoire des mutuelles pour garantir la continuité des services, en vue d'établir un modèle complémentaire intégré, ainsi que l'habilitation de l'entité gestionnaire à contribuer au financement des services de prévention et de sensibilisation sanitaire liés aux programmes prioritaires. Ce projet a suivi un parcours législatif riche, marqué par une interaction positive des conseillers, avec la proposition de 77 amendements en commission et 8 amendements en séance plénière. Ce qui reflète l'importance qui a été accordée à ce texte et l'engagement de toutes les parties à le perfectionner. Cette approbation confirme l'engagement du gouvernement dans une réforme globale et durable du système d'assurance maladie obligatoire de base, fondée sur les valeurs d'équité, d'efficacité et de qualité des services, dans le but de garantir la dignité sanitaire à toutes les citoyennes et à tous les citoyens. À ce titre, cette adoption constitue une étape législative déterminante pour renforcer la gouvernance du système de protection sociale dans notre pays. Le ministère de la Santé et de la protection sociale a d'ailleurs tenu à exprimer «sa profonde gratitude à l'ensemble des composantes de la Chambre des conseillers, en particulier aux membres de la Commission de l'enseignement et des affaires culturelles et sociales, pour leur sens des responsabilités et leur implication active dans la réussite de ce chantier réformateur». À noter que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations royales visant à généraliser la protection sociale, et en application des dispositions de la loi-cadre n° 09.21, notamment son article 15, qui consacre l'adoption d'une entité unifiée pour la gestion des régimes de protection sociale, et son article 18, qui souligne la nécessité de réviser les textes législatifs et réglementaires relatifs à ce système.
