Le président de l'Ordre national des Adouls, Solimane Adkhoul, a critiqué les dispositions introduites dans le projet de loi n°22.16, estimant qu'elles risquent de compliquer le travail des Adouls et d'affecter les droits des citoyens. Dans une intervention au Parlement sur la profession des Adouls, le responsable a déclaré que le projet de loi dans sa forme actuelle, comporte des déséquilibres majeurs qui doivent être corrigés avant son adoption, tout en saluant néanmoins l'approche participative adoptée par les autorités, particulièrement celle du ministère de la Justice. Il a estimé que ces nouvelles dispositions pourraient ouvrir la voie à des complications juridiques et a critiqué les nouvelles prérogatives octroyées aux Adouls qui ne seraient pas dans leur domaine de compétences, soulignant que leur spécialité est liée à la loi et la loi islamique à savoir la Chariaa. Concernant la question du Lafif, qui représente un groupe de témoin dans certaines affaires difficiles à prouver traditionnellement, il a appelé à réduire le nombre de témoins actuellement fixé à 12 témoins, afin de rendre la procédure applicable à l'époque actuelle, considérant que l'exclusion de la « preuve de parenté » dans le certificat de décès et de succession ouvre la porte à de faux témoignages. Il a ajouté dans ce sens que les proches de la famille et les héritiers sont ceux qui connaissent les personnes faisant partie des héritiers, tout en demandant l'inscription explicite de la participation des femmes dans le certificat du Lafif pour lever toute ambiguïté. Selon l'Adoul, un autre point problématique est en lien avec l'obligation d'enregistrer les contrats au registre foncier. Il a expliqué que contraindre l'Adoul à garantir l'enregistrement sans lui fournir de « garanties financières » (comme le dépôt d'argent au greffe ou sur un compte spécifique) constitue un risque majeur, soulignant que l'Adoul ne peut pas garantir les droits de l'acheteur si une saisie imprévue apparaît ou si le vendeur s'enfuit avec l'argent avant l'enregistrement. Pour lui, les Adouls ne demandent pas à gérer les fonds prévus pour l'achat, mais réclament un mécanisme légal protégeant toutes les parties, à l'instar de ce qui est pratiqué par les avocats, les notaires et les huissiers. Il a également critiqué l'article 91, qui limite la participation à quatre notaires seulement, alors que des expériences dans plusieurs villes ont prouvé l'efficacité du concept de bureau où se trouvaient plusieurs Adouls, notamment dans des villes comme Kénitra, Nador et Berrechid, appelant à l'organisation de « sociétés civiles professionnelles d'Adouls ». Le président de l'Autorité qui intervenait lors d'une journée d'étude organisée par le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement sur la profession, a enfin mentionné les points qu'il juge positifs comme la résolution du problème du certificat administratif pour les biens non enregistrés et la demande de certificat médical pour les Adouls voulant exercer après 70 ans. De son côté, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté le projet de loi devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, ce mercredi, en précisant que désormais, les services fournis par l'Adoul sont considérés comme étant publics. Il a en outre souligné l'amélioration des conditions d'accès à la profession, notant l'obligation d'ouverture d'un bureau dans la circonscription du tribunal de première instance auquel l'Adoul est rattaché, sauf dans le cadre de l'exercice en participation de plusieurs Adouls dans un même bureau. Pour Ouahbi cette disposition mettra fin aux pratiques de certains Adouls qui exerçaient sans disposer de bureau, ou dans des bureaux insalubres. Le nouveau texte, a-t-il rappelé, précise que l'Adoul est responsable des opérations d'enregistrement et d'inscription foncière ainsi que des autres procédures nécessaires, et assume la responsabilité des dommages liés à ses erreurs professionnelles, à celles des stagiaires de son bureau ou de ses employés, conformément aux règles de la responsabilité civile, avec obligation de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. Le projet organise également des sanctions disciplinaires pour l'Adoul absent sans excuse valable et oblige les Adouls âgés de 70 ans à présenter, dans les trois premiers mois de chaque année, un certificat médical attestant de leur capacité à continuer à exercer, sous peine de retrait de la licence en cas de non-présentation.
