La mise en place d'un système fiscal équitable et juste est une chose primordiale pour l'établissement d'une économique équilibrée. L'ensemble des acteurs économiques, du citoyen lambda aux grandes entreprises, devrait contribuer sans «favoritisme» aux charges publiques du pays. Le constat actuel fait état que les salariés et les ménages soient soumis au même taux d'impôt sur le revenu (IR) que les classes sociales aisées ou les entreprises. Cette question devrait être parmi les changements à discuter lors des 3es assises sur la fiscalité, prévues les 3 et 4 mai prochain. Contacté par Hespress FR, Abdelaziz Arji, président de la Commission juridique et fiscale de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc (CFCIM), cette situation de « déséquilibre » est à prendre avec des pincettes, afin de ne pas bousculer « les titulaires de revenus et de patrimoine élevés, de peur de les voir s'enfuir vers d'autres pays plus cléments ». Cela dit, pour Arji, les différents acteurs économiques de la société devraient être égaux pour ce qui est des impôts. « Aucun individu ne peut bénéficier d'une exemption ou d'un privilège fiscal qui ne soit accessible aux personnes se trouvant dans une situation similaire », indique-t-il dans une note, tout en rajoutant que l'impôt devrait être collecté selon la capacité contributive de chaque individu. Dans ce sens, il explique que le système fiscal actuel fait en sorte que 3 catégories de citoyens se retrouvent à se pointer du doigt pour ce qui est de ces disparités, notamment les salariés qui indiquent être la catégorie la plus « facile » à taxer, puisque l'IR leur est prélevé à la source. De l'autre côté, on se retrouve avec les chefs d'entreprises qui « profitent » de leviers et d'outils pour optimiser leur fiscalité, sans oublier que ces derniers voient du mauvais œil les contrôles fiscaux, qu'ils jugent fréquents, auxquels ils sont soumis. De plus, ceux-ci souhaiteraient à ce que l'administration durcisse le ton face au secteur informel, qui représente 20 % du produit intérieur brut (PIB), avec une contribution de 0 % au système fiscal. IR : une grille qui pénalise depuis 2010 On l'aura bien compris : la situation actuelle du système fiscale est peut-être équitable, mais pas juste, puisque l'IR est appliqué à tout le monde de la même façon. La grille de l'impôt pratiquée actuellement n'a pas été revue depuis sa mise en place en 2010. Ainsi le barème de l'IR en vigueur exonère les tranches inférieures à 30.000 dirhams, impose 10 % à la tranche de 30.001 à 50.000 DH, 20 % pour celle de 50.001 à 60.000 DH, 30 % pour celle de 60.001 à 80.000 DH et 34 % pour celle de 80.001 à 180.000 DH. La tranche supérieure à 180.000 DH est quant à elle imposable de 38 %. C'est dans ce sens que la CFCIM indique, dans ses propositions pour les assises, qu'il faudrait penser à procéder à un réaménagement du barème actuel pour les entreprises. Ainsi, elle propose que une imposition de 10 % pour la tranche inférieure ou égale à 500.000 DH, 15 % pour celle de 500.001 à 1.000.000 DH, 20 % pour celle de 1.000.001 à 3.000.000 DH, 30 % pour celle de 3.000.001 à 5.000.000 DH et 31 % pour celle supérieure à 5.000.000 DH. Ce changement devrait établir un certain équilibre pour ce qui est de l'impôt, tout en créant de la valeur ajoutée et boostant l'emploi en même temps. Par ailleurs, parmi les propositions avancées, celle de supprimer la cotisation minimale pour les sociétés. La situation actuelle fait que les entreprises subissent cette cotisation à l'impôt en se basant sur leur chiffre d'affaires, et non pas le résultat. Cela est surtout pénalisant pour la productivité des sociétés, ce qui se répercute directement sur l'investissement et l'emploi. Il faudrait donc revoir le système fiscal actuel, en y apportant des modifications qui puissent résulter dans une réelle situation de justesse et d'équité entre les différents acteurs économiques. Pour ce qui est de la question d'un réel changement du système fiscal marocain, Mohammed Harakat, professeur de finances publiques et de gouvernance globale à l'Université Mohammed V-Soussi à Rabat, nous a indiqué que « le Maroc n'a pas évalué les réalisations des assises de 2013 », et poursuivre qu'il ne s'agit de rien de plus qu'un « scénario fictif ».
