Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n°54.19 relatif à la charte des services publics. Présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la Réforme de l'Administration et de la fonction publique, ce projet intervient en application de la Constitution, notamment l'article 157 qui prévoit l'élaboration d'une charte des services publics, laquelle définit les règles de la bonne gouvernance dans la gestion des administrations publiques, dans les régions, les collectivités territoriales et les organismes publics. Ce projet de loi intervient également en application des Hautes orientations du Roi Mohammed VI, qui a souligné à plusieurs reprises l'urgence de l'amélioration des prestations des services publics, en vue de promouvoir leurs rôles économique et social et contribuer à l'élaboration d'un modèle de développement national, capable de réaliser un développement équilibré et équitable et d'injecter un nouveau sang dans la gouvernance territoriale pour la gestion des problèmes locaux, répondre aux demandes des citoyens, écouter leurs doléances et les faire participer à la prise de décision. Le Souverain avait, par ailleurs, souligné que si l'objectif du service public est de rapprocher l'administration du citoyen et de répondre à ses besoins, dans les meilleurs délais et conditions, faciliter la procédure et rapprocher les services de base, il est judicieux d'améliorer le niveau d'efficacité et la qualité de ce service, changer les mentalités et développer l'esprit de la création, en s'inspirant du modèle de gestion adopté dans le secteur privé, basé sur l'efficacité et la compétitivité. Le projet de loi intervient aussi conformément au message Royal adressé aux participants au Forum national de la Haute fonction publique à Skhirat dans lequel le Souverain a appelé « à la célérité la plus grande pour que soit adoptée la Charte des services publics, prévue par la Constitution. Revêtue d'un caractère contraignant, elle doit devenir la référence fondamentale en matière de bonne gouvernance, de gestion des administrations publiques, des collectivités territoriales et des services publics ». Que cette « charte soit l'expression franche et vigoureuse de Notre nouveau concept d'autorité qui englobe, in extenso, les administrations et les services publics, tous paliers et toutes catégories confondus, et, au premier chef, le système de la haute fonction publique », avait aussi insisté le Roi dans son message. Le citoyen et les services publics Le projet de loi comporte six chapitres. Le premier concerne les définitions et le champ d'application et définit le sens de certains termes, tels que les espaces publics, le citoyen et les services publics, tout en déterminant les organismes concernés par cette Charte. Le deuxième définit les objectifs du code de la bonne gouvernance et ses principes qui incluent le respect de la loi, l'égalité et la continuité dans la prestation des services, la qualité, l'équité, la transparence, l'intégrité, la reddition des comptes et l'ouverture. Le troisième chapitre définit, quant à lui, les règles relatives à l'efficacité des services publics au niveau de l'organisation et de la gestion. Le quatrième comprend des règles organisant la relation des citoyens avec les services publics, relatifs à l'ouverture de ces espaces sur les citoyens, la communication, l'amélioration des conditions d'accueil, ainsi que des règles encadrant les prestations de ces services, notamment la facilitation des mesures, des procédures administratives et sa numérisation, tout en œuvrant à développer ces services et relever leur qualité en s'intéressant aux doléances des citoyens, tout en ayant recours aux compromis pour résoudre les différends qui peuvent survenir entre eux. Le cinquième chapitre définit les règles relatives à la moralisation du service public, en prévoyant des codes de bonne conduite, qui devraient être respectés par les ressources humaines et l'élaboration d'un programme pour renforcer les valeurs de transparence et de prévention contre toutes les formes de corruption, tout en consolidant les valeurs de la moralisation de la gestion de ces services. Le sixième et dernier chapitre est consacré à la mise en place d'un mécanisme pour suivre la mise en oeuvre de la dite charte. Par ailleurs, ce projet prévoit la création d'un observatoire national des services publics, qui devra s'occuper de l'évaluation de la performance de ces services et de leur efficacité ainsi que les programmes et les stratégies mis en oeuvre, outre la proposition de mesures et de procédures à même de développer la performance de ces services et relever leur qualité.
