C'est une première. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé, ce lundi 9 septembre, l'accès des travailleurs de maison à toutes les prestations de la sécurité sociale telles dont bénéficient les salariés du secteur privé. En effet, suite à l'entrée en vigueur de la loi 19-12 et à la publication du décret n°2.18.686 relatif aux conditions d'application du régime de la CNSS aux travailleuses et travailleurs de maison, ces derniers auront « enfin » droit à une couverture sociale et médicale. Cette catégorie d'employés pourra donc profiter des allocations familiales et des prestations à court terme, à savoir les indemnités journalières de maladie, indemnités journalières de maternité, indemnités pour perte d'emploi, remboursement du congé de naissance ainsi que des allocations du décès. Ils auront également droit aux prestations à long terme telles la pension de vieillesse, le remboursement des cotisations salariales, la pension d'invalidité, la pension de survivants, la retraite anticipée ainsi que l'Assurance maladie obligatoire (AMO), qui couvre tous les soins, y compris les soins dentaires (depuis 2015). « Je suis très contente. Je n'étais au courant de rien jusqu'à ce que mon employeur me demande de préparer mes papiers pour profiter de la couverture CNSS et je la remercie d'ailleurs pour cela ainsi que sa famille et tout le staff CNSS. J'ai donc préparé mes papiers que je lui ai donné pour suivre la procédure. J'ai une fille en situation d'handicap ainsi que mon époux qui est chômage. Cet argent va beaucoup me servir. Et à cette occasion je demande à tous les employeurs de déclarer leurs travailleurs de maison à la CNSS, sachant que la procédure ne prend pas beaucoup de temps », nous a déclaré Fatema, la première travailleuse de maison à recevoir les allocations familiales de 600 dhs (deux filles, 300 dhs chacune), remis sous forme de chèque de la main du Directeur par intérim de la CNSS, Mortaki Abdellatif. De son côté, Mortaki a révélé à Hespress Fr que la couverture des travailleurs de maison, vient consolider la politique de l'extension de la couverture sociale et médicale à tous les travailleurs du secteur privé. Il nous a expliqué que la couverture de cette nouvelle population, implique la signature d'un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur de maison, en vue de construire un fondement juridique à cette relation de travail. Quels sont le démarches à suivre pour en profiter ? Pour ceux qui souhaite souscrire leurs employés de maison à la couverture CNSS, ils doivent tout d'abord se munir du modèle de contrat officiel qui est disponible auprès des inspections de travail et téléchargeable aussi sur le site de la CNSS : www.cnss.ma/espace téléchargement. L'affiliation des employeurs de maison et l'immatriculation de leurs travailleurs à la CNSS est conditionnée par la présentation d'une copie certifiée conforme du contrat de travail dûment validée par l'inspection du travail. De ce fait, l'affilié qui emploie au moins un travailleur de maison est tenu de présenter son dossier d'affiliation et d'immatriculation à l'agence CNSS dont relève son domicile, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de signature du contrat. Pour s'affilier à la CNSS, il suffit que l'employeur dépose auprès de l'agence CNSS dont relève son domicile les pièces justificatives à savoir une copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison prévu dans l'article 3 de la loi n° 19.12 précitée, demande d'immatriculation à la CNSS pour chaque travailleurs de maison (s'ils n'est pas immatriculé à la CNSS, avec les pièces y afférentes). Tous les documents cités, doivent être dûment renseignés par l'employeur, souligne le responsable au sein de la CNSS. Ainsi, et en ce qui concerne le paiement des cotisations, Abdellatif Mortaki explique à Hespress Fr que les déclarations de salaires sont générées automatiquement chaque mois sur la base du salaire et du nombre d'heures travaillées/ semaine déclarés sur le contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des travailleurs de maison. Le salaire mensuel figurant sur le contrat constitue la base des cotisations. En cas de modification du montant du salaire, les cotisations seront calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l'employeur. Par ailleurs, le paiement des cotisations sociales doit se faire au titre de chaque période avant la date d'exigibilité prévu par les dispositions réglementaires via le prélèvement bancaire automatique. Comme on le sait, les travailleurs de maison travaillent généralement dans plusieurs foyers pour joindre les deux bouts. Dans ce sens, le directeur par intérim précise que « chaque employeur doit signer un contrat avec son employé de maison et de ce fait déclarer le salaire qu'il lui donne et le nombre d'heures travaillées par semaine. Et c'est les cotisations de l'ensemble de ses employeurs qui permettent au travailleur de maison de toucher ses allocations et profiter des prestations CNSS ». Interrogé sur l'obligation des employeurs de déclarer leurs travailleurs de maison surtout avec l'entrée en vigueur de la loi, Mortaki nous indique que pour le moment il n'y a pas d'obligation. «Pour le moment il n'est pas obligatoire pour les employeurs de déclarer leurs travailleurs de maison, puisque le décret n°2.18.686 a reporté l'obligation de déclaration de cette catégorie d'employeur jusqu'en juin 2020. C'est à ce moment-là que la déclaration sera obligatoire pour tout employeur de cette catégorie », conclut-il.
