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Affaire Khalid Oudghiri. La Cour de cassation invalide la condamnation en appel
Publié dans Lakome le 19 - 01 - 2013

La Cour de cassation vient de casser le verdict rendu par la Cour d'appel à l'encontre de l'ancien patron d'Attijari Wafabank et du notaire Mohamed Hajri. Verdict cassé pour vice de forme.
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient d'invalider le verdict rendu, en février 2011, par la Cour d'appel de Casablanca, condamnant Khalid Oudghiri et le notaire Mohamed Hajri à respectivement 20 ans et 10 ans de prison ferme, et d'une amende de 35 millions de dirhams.
« La Cour de cassation a constaté que les deux accusés n'avaient pas été condamnés pour les mêmes chefs d'inculpation lors de la poursuite. Elle a donc annulé le verdict de la Cour d'appel qu'elle a considéré comme illégal » explique à Lakome une source proche du dossier. Selon elle, c'est le notaire Mohamed Hajri qui avait interjeté recours suite au verdict prononcé par la cour d'appel.
Suite à cette décision de la plus haute instance juridictionnelle du pays, la procédure veut que l'affaire soit renvoyée à la Cour d'appel. Mais elle doit être instruite par le ministère public, qui a vu son action annulée après la grâce royale de février 2012.
Si Oudghiri et Hajri se retrouvent une nouvelle fois devant la Cour d'appel, cette décision sera donc éminemment politique. Que va faire Mustapha Ramid, le ministre de la Justice ?


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