L'avant-projet fixe une limite de 10% de la production annuelle d'électricité, pouvant être injectée dans le réseau national par une installation d'autoproduction. Les professionnels craignent la multiplication des intervenants dans l'octroi des autorisations d'injection et de raccordement dans le réseau. L'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE) fixera les frais d'utilisation du réseau. Alors que les professionnels des énergies renouvelables attendaient les textes d'application de la loi 13-09 (www.lavieeco.com), un nouveau texte relatif à l'autoproduction de l'énergie électrique vient de voir le jour. Début novembre, le ministère de l'énergie a déposé au Secrétariat général du gouvernement un projet de loi en ce sens. Ce texte, qui réglemente la production d'électricité pour des besoins d'autoconsommation, doit encore parcourir les différentes étapes avant d'être promulgué. Et ça ne sera pas demain la veille évidemment. Cela dit, le nombre de nouvelles procédures que ce texte apporte n'est pas rassurant pour les professionnels. Pour Khalid Semmaoui, président de l'Association marocaine des industries solaires et éoliennes (Amisole), ce texte s'ajoute à la loi 13-19, encore en attente de décrets d'application, pour créer plus de mécontentement auprès de l'industrie. A titre d'exemple, la demande du raccordement de l'installation en autoproduction au réseau sera soumise à l'approbation des directions respectives du réseau d'électricité national de transport et du réseau de distribution d'électricité au cas où la demande concerne la basse tension. De plus, si l'installation devra être raccordée au réseau national à partir d'une source hydraulique, l'aval de l'agence du bassin hydraulique concerné devra être sollicité. Aussi, plusieurs nouvelles dispositions devront encore être fixées par décret d'application, comme l'article 16 qui fixe les modalités de raccordement au réseau de moyenne, haute et très haute tension. Précisément, la capacité d'accueil de l'installation de haute et de très haute tension est tributaire de la publication de ce genre de texte de loi. Même restriction pour la basse tension. Si la capacité d'accueil des installations raccordées ne doit pas dépasser 5 mégawatts, la capacité minimale n'est pas encore fixée. Par ailleurs, l'exécution de certaines dispositions est mandatée à d'autres institutions, en charge de les implémenter. Qu'en est-il des mécanismes de synergies entre tous ces intervenants ? «On ne le sait pas pour l'instant, mais qui dit multiplicité d'intervenants, dit prolongement des délais d'octroi et d'implémentation», nous révèle une source sous couvert d'anonymat. L'opération du raccordement sera délicate Le nouveau texte de loi a touché à des aspects très sensibles comme l'injection de production ou le raccordement au réseau national. En ce qui concerne l'injection, l'avant-projet fixe une limite de 10% de l'autoproduction annuelle de l'installation. Déjà, la puissance électrique de l'installation d'autoproduction ne doit pas dépasser la puissance de raccordement inhérente du réseau national. «Cela fait beaucoup de restrictions», poursuit notre source. En tout cas, pour contrôler l'opération de raccordement, le nouveau texte instaure l'obligation d'utiliser les compteurs intelligents dont le mode d'utilisation sera déterminé par la suite. Un décret d'application devra fixer à la fois le système de comptage de l'énergie à injecter ainsi que le sort du surplus de production. Pour ce qui est du raccordement des installations privées d'autoproduction à ce dernier, trois systèmes d'autorisation, de déclaration ou de raccordement sont prévus par ce nouveau projet de loi. Les opérateurs raccordés au réseau devront par ailleurs passer à la caisse triplement, primo pour bénéficier des services de tout l'écosystème électrique national, secundo pour bénéficier des services de distribution et tertio pour pouvoir utiliser le réseau. C'est ce que conteste justement l'industrie, composée à plus de 80% de PME et TPE (voir encadré). En tout cas, les frais d'utilisation du réseau sont fixés par l'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE), créée en vertu de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité. L'industrie nationale est constituée à 80% de PME et de TPE C'est un détail qui semble être ignoré par la plupart des textes de loi, dont une grande partie n'est pas encore entrée en vigueur. L'industrie nationale est constituée à 80% de PME et de TPE. Ce décalage crée une dichotomie de taille dans le secteur des énergies renouvelables au Maroc, avec toutes ces constituantes, surtout l'éolien et le solaire. D'un côté, les mégaprojets menés par MASEN sont dotés de moyens et d'une grande visibilité. D'un autre côté, les PME et les TPE qui naviguent dans un cadre réglementaire qui ne sert pas leurs intérêts. Le seul projet qui a été conçu afin que les entreprises de moyenne et de petite taille puissent y avoir leur part du gâteau, Noor PV II en l'occurrence, accuse un retard inexplicable. Quoiqu'il en soit, ce nouveau texte en rajoute en ce qui concerne les dispositions en attente d'être promulguées. En attendant, la faille semble s'élargir davantage entre le marché et la loi.
