La clôture définitive des bilans est à nos portes. Les dernières diligences pour déposer les liasses fiscales se déploient. La santé économique et la performance de l'entreprise interpellent à l'heure des bilans, mais également les enjeux fiscaux.Car la fiscalité, source de risque, en raison de sa complexité devrait être gérée avec le plus grand soin. Aussi, des procédures fiscales rigoureuses à implémenter durant tout l'exercice serviraient à améliorer la gestion des risques, et entraînerait des clôtures plus sécurisées. Prenons le cas du formalisme exigé par la doctrine fiscale, en matière d'établissement des factures. Il peut être un exemple où la conformité réduit les pertes financières pouvant être subies lors d'un contrôle fiscal. Les dirigeants devraient y porter plus d'attention. En effet, l'article 145 du code général des impôts impose très clairement aux entreprises de délivrer à leurs clients des factures pré-numérotées, tirées d'une série continue ou éditées par un système informatique. Doivent y être portés l'adresse et l'identité de l'acheteur, celle du vendeur, ses numéros d'identification fiscale et d'imposition à l'impôt des patentes, les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires. Depuis 2016 le numéro d'ICE, identifiant commun de l'entreprise, du vendeur est devenu également obligatoire. A partir de janvier 2019 la législation fiscale a évolué pour compléter cet arsenal de mentions obligatoires au niveau des factures par l'ICE du client à indiquer également sur ce document. Le fournisseur n'a aucune obligation de le mentionner, alors que souvent la demande émane à tort et avec insistance de ce dernier. C'est à l'entreprise cliente de vérifier que son ICE est correctement porté sur la facture émise par son fournisseur. Car au même titre que les autres mentions obligatoires citées ci-dessus, concernant le fournisseur dont son ICE, l'absence de mention de l'ICE de l'acheteur client fait perdre à ce dernier la déductibilité de la dépense et de l'impôt et de la TVA correspondante. Il s'agit d'un manque à gagner important et d'un risque matériel si l'entreprise n'a pas mis en place préalablement les procédures nécessaires pour veiller à cette conformité. Pour rappel, l'ICE est entré en vigueur en juillet 2016 et depuis il est systématiquement attribué à toute entité nouvellement créée. Les succursales des personnes morales au Maroc ou à l'étranger sont également concernées. Il permet de fluidifier l'information concernant l'entreprise, de procéder à son recoupement et son contrôle par les différentes administrations afin également de lutter contre certaines factures de complaisance. Et à ce sujet, des mesures plus sévères sont applicables depuis l'année dernière. L'administration qui constate l'émission d'une facture par ou au nom d'un fournisseur ne répondant pas aux obligations de déclaration et de paiement, et qui se révèle ne pas exercer d'activité effective, rejette la déduction correspondante à cette facture chez le client. Aussi, tout achat de biens ou services doit être réellement réalisé et justifié par une facture régulière et probante. Les entreprises sont appelées à prendre leurs responsabilités, aidées en cela par le site électronique mis à leur disposition par la direction des impôts pour y puiser la liste des fournisseurs défaillants. La remise en cause de la déductibilité des factures fictives n'étant pas conditionnée par la publication de cette liste.
