Les principaux textes d'application relatifs à la réforme du secteur public, en particulier les Etablissements et les entreprises publics (EEP), suivent leur circuit d'approbation. En attendant, les EEP ont entamé leur restructuration. Détails des principaux chantiers lancés par le gouvernement dans ce sens. L'opérationnalisation de la réforme globale du secteur public avance à grands pas. C'est en tout cas ce que laisse entendre le gouvernement dans son rapport sur les Etablissements et les entreprises publics (EEP), accompagnant le projet de Loi de finances 2023. La loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, publiée au Bulletin officiel le 26 juillet 2021, constitue en effet un cadre juridique de référence dynamique de l'action de l'Etat en matière de réforme des EEP. L'objectif ultime de cette réforme consiste à rehausser l'efficience économique et sociale de ces acteurs, en corrigeant leurs dysfonctionnements structurels et en garantissant une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives. En termes de déploiement, des avancées concrètes ont été enregistrées en matière de préparation des textes d'application de ladite loi-cadre, d'opérationnalisation de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de réalisation des opérations de restructuration des EEP. La préparation et la mise dans le circuit d'approbation des principaux textes d'application ont été lancées et concernent, principalement, des textes législatifs de portée générale, ainsi que des textes d'ordre réglementaire. Les travaux de réflexion, d'étude et d'élaboration de ces projets de textes sont menés en concertation avec les parties prenantes concernées. Le premier projet de loi porte sur la réforme de la gouvernance et du contrôle financier des EEP. Ce projet vise à les doter d'un cadre juridique unifié, clair et formalisé fixant les règles et les pratiques de bonne gouvernance, moderniser le contrôle financier de l'Etat et renforcer son efficacité en le focalisant davantage sur les aspects liés à la performance. Ce projet de loi fait, actuellement, l'objet de consultations auprès des parties prenantes. Un autre projet de loi se rapportant au régime de privatisations est en cours d'élaboration et sera introduit dans le circuit d'approbation, ainsi que ses textes d'application (création des entreprises publiques, prise de participation des EEP...), dès achèvement des consultations en cours avec les parties concernées. De même, il a été procédé à la finalisation et à la mise dans le circuit d'adoption d'un projet de loi relatif aux conditions, au nombre et aux modalités de désignation des administrateurs indépendants au sein des Organes délibérants (OD) des entreprises publiques. Ce texte vise à renforcer la professionnalisation des OD de ces entreprises. Le projet fixe des critères relatifs à l'indépendance de cette catégorie d'administrateurs en mettant l'accent sur les compétences, l'expérience et l'expertise requises pour leur recrutement. Vers la création d'une instance centrale de liquidation En ce qui concerne la liquidation des EEP pour laquelle la loi-cadre susvisée prévoit la mise en place d'une instance centrale de liquidation et la préparation des dispositions législatives y afférentes, elle sera entamée dès finalisation de l'étude sur les liquidations, dont le lancement est prévu début 2023. Par ailleurs, depuis l'année 2020 et suite à la publication de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, des dialogues stratégiques ont été menés dans l'objectif d'engager des restructurations touchant le secteur des EEP. Les opérations de redimensionnement et de restructuration des EEP s'inscrivent, rappelons-le, dans le cadre d'une vision globale s'étalant sur cinq ans. A cet égard, l'année 2022 a connu le ciblage d'un nombre de secteurs jugés prioritaires tels que l'énergie, le transport et la logistique, ainsi que certains secteurs (audiovisuel, jeux et loterie nationale) ou EEP (RAM, Holding Al Omarne, Barid Al Maghrib) à forts enjeux. La reconfiguration en marche Pour le secteur de l'énergie, il est question de mener une restructuration de l'ONEE dans le sens de renforcer son assise financière face à la flambée des cours des combustibles et à l'augmentation de ses besoins de financement des activités de production, et d'opérer son désengagement de l'activité «Distribution» et son repositionnement pour se recentrer sur ses activités principales. Dans ce cadre, le projet de création des sociétés régionales multiservices se poursuit en vue de la création d'entités en remplacement des opérateurs actuels de la distribution. Dans le domaine des mines et des hydrocarbures, l'Etat œuvre à mettre en place un plan de développement qui soit en phase avec les stratégies sectorielles et à restructurer l'Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) en le transformant en société anonyme et en recentrant ses interventions sur ses missions de base, en soulignant que les évaluations se poursuivent pour trancher sur le scénario à retenir en matière de maintien en interne de l'Office ou de filialisation de ses activités commerciales et industrielles. ONCF, ADM, ONDA, ANP... Pour le transport autoroutier et ferroviaire, les opérations de restructuration viseront le traitement des problématiques liées à l'endettement et à la prospection de solutions de financement, avec comme objectif l'élaboration de contrats programmes avec les EEP concernées, à savoir l'Office national des chemins de fer (ONCF) et la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM). Dans le secteur aéroportuaire, la réflexion menée, avec toutes les parties concernées, vise de doter le Maroc d'un modèle efficace et ce, en traitant les aspects liés à la navigation, la régulation et la gestion aéroportuaire et sécuritaire. A ce titre, les travaux sont en cours pour la transformation de l'Office national des aéroports (ONDA) en société anonyme avec une filialisation de grands aéroports et l'injection de fonds pour le financement des investissements. Pour le secteur portuaire, les actions de restructuration viseront à doter ce secteur d'une vision d'ensemble afin de permettre une mise en cohérence et des complémentarités. Les réflexions se penchent aussi sur un repositionnement de l'Agence nationale des ports (ANP) et l'étude de son modèle économique, ainsi que sur l'amélioration et la compétitivité logistique nationale (rapprochement TMSA-Nador West Med). Concernant l'audiovisuel, et dans l'objectif de doter le pays d'un pôle public plus efficient, permettant une valorisation des complémentarités et des synergies, adossé à un modèle équilibré et pérenne, il a été procédé en 2021 au lancement d'un nouveau schéma organisationnel structuré autour d'un holding public télévisuel porté par la SNRT. Des travaux et discussions sont en cours entre les principales parties concernées pour le parachèvement des opérations prévues dans le cadre de la mise en place dudit pôle audiovisuel public. Quant au secteur des jeux et loterie, la restructuration consistera en une refonte du cadre réglementaire et contractuel eu égard aux mutations actuelles et futures, avec un éventuel projet de rapprochement entre la Marocaine des jeux et des sports (MDJS) et la Société de gestion de la loterie nationale (SGLN). Mais rien n'est encore joué… RAM, un retour à la normale en 2024 Malgré l'incertitude qui règne sur le secteur du transport aérien, il est prévu que l'activité de Royal Air Maroc (RAM) revienne en 2024 à son niveau de 2019. Dans ce sens, la stratégie de la RAM prévoit de continuer à soutenir l'internationalisation de la société en passant à un connecteur international et à une meilleure ouverture du Maroc à l'ensemble des pays, tout en veillant à pérenniser son positionnement d'acteur national dans le transport aérien et connecteur régional, à travers le Hub de Casablanca. Cette stratégie a été repensée en tenant compte des changements post-crise à travers une transformation reposant sur plusieurs axes d'amélioration, notamment le redressement de la compétitivité de la RAM et l'accélération de la transformation digitale de la Compagnie dans l'objectif de hisser la qualité de service aux standards internationaux. Baisse de l'endettement d'ADM Dans le cadre du chantier de réforme profonde des EEP, les concertations ont été engagées entre les parties prenantes avec l'appui de cabinets spécialisés en vue de doter la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM) d'un nouveau modèle économique devant reposer, en particulier, sur la mobilisation de sources de financement alternatives et innovantes. L'objectif est d'assurer l'accompagnement du développement du secteur, tout en limitant le recours aux actionnaires, dont l'Etat en particulier et à l'endettement. Rappelons que les dettes consolidées ont baissé, à fin juin 2022, de 3% par rapport à la même période 2021 à 36,5 milliards de DH. Les prévisions de clôture sont estimées à 35,9 milliards de DH. Belles perspectives pour l'OCP Les prévisions annoncent pour les prochaines années des tendances favorables marquées par la croissance de la demande et la stagnation, voire la baisse de l'offre, ce qui se traduirait par la hausse des ventes de l'OCP. En vue de conforter son leadership, l'OCP va poursuivre le déploiement de sa stratégie de développement intégré en accélérant ses programmes d'extension des capacités de production, en renforçant son positionnement sur les marchés en croissance, tout en diversifiant ses produits, en accordant la priorité au développement d'une gamme d'engrais customisés et décarbonnés dans le cadre d'une stratégie digitale ciblant le client final (le fermier). L'OCP est appelé à accélérer les composantes de sa stratégie de développement, en particulier le programme d'investissement pour suivre l'évolution du marché mondial et ancrer de manière irréversible son leadership au niveau international. Ceci en poussant sa part de marché à des paliers en ligne avec les réserves stratégiques en phosphate dont dispose le Maroc et qui représentent plus de 70% des réserves mondiales. En conséquence, le programme d'investissement prévu par l'OCP au titre de 2023, 2024 et 2025 s'élève, respectivement, à 55,4 milliards de DH (MMDH), 52,8 MMDH et 37,9 MMDH. Pour un recentrage des activités de l'ONHYM En 2022, I'ONHYM continue le déploiement de son plan stratégique, basé sur la poursuite de l'exploration minière et pétrolière et le développement des projets structurants. Le programme d'investissement de l'ONHYM porte sur un montant de 460 millions de DH (MDH) destiné notamment au développement des projets de Tendrara, de Meskala, des puits à potentiels dans le Gharb et de l'activité Midstream. Les prévisions de clôture tablent sur un montant de 211 MDH, soit un taux de réalisation de 46%. En termes de prévisions de clôture de 2022, le chiffre d'affaires prévisionnel serait de 224 MDH, en baisse de 3% par rapport aux réalisations de 2021. En matière de perspective d'évolution de l'ONHYM, les concertations en cours entre l'Office et l'Etat s'orientent pour préconiser le scénario consacrant le positionnement de l'Office sur l'amont de l'exploration minière et pétrolière, en maintenant les activités commerciales au sein de l'Office (ventes de gaz, laboratoires…) et le portage de l'activité Midstream par la filiale déjà créée, ainsi que la cession des filiales et participations et du patrimoine foncier, en vue de mobiliser les financements requis pour l'accompagnement des projets en développement (Meskala, Tendrara, Gharb…). Modeste hausse des investissements de l'ONMT En termes d'investissement, sur des prévisions de 992 millions de DH (MDH), l'Office national marocain du tourisme (ONMT) a réalisé en 2021 une enveloppe de 968 MDH (97%) en termes d'engagement et 776 MDH en termes de paiement (80%). Les principaux projets engagés concernent les contrats de partenariat avec les compagnies aériennes, les tour-opérateurs et les agences de voyages ainsi que l'achat d'espace consacré à la campagne internationale. Le programme d'investissement prévisionnel au titre de 2022 totalise 784 MDH, dont les engagements serviront à l'exécution de la stratégie de relance de l'activité présentée par I'ONMT lors de son Conseil d'administration tenu au cours du mois de juin 2022. A cette date, les investissements réalisés en termes de paiement, y compris les crédits de report, ont atteint un montant de 247 MDH, alors que les prévisions de clôture tablent sur un montant de 519 MDH. Les projections triennales en termes d'investissement sont arrêtées à 792 MDH en 2023, 800 MDH en 2024 et 805 MDH en 2025. Vers un nouveau modèle économique pour l'ONCF Compte tenu du caractère stratégique du secteur ferroviaire, notamment en matière d'aménagement du territoire, du renforcement de la connectivité et de ses impacts sur la compétitivité du tissu productif, les concertations ont été accélérées entre l'Etat et l'ONCF en vue de définir le modèle institutionnel et économique de l'Office. L'objectif est de garantir le développement optimal du secteur en conciliant entre objectifs de développement des infrastructures et la modernisation de l'exploitation ferroviaire. Concernant le programme d'investissement prévisionnel au titre de la période 2023-2025, il portera sur une enveloppe totale de 13,2 milliards de DH dédiée principalement à l'acquisition du matériel roulant (3,4 milliards de DH) et la réhabilitation des infrastructures et la mise à niveau de la signalisation (2,5 milliards de DH). Les montants annuels d'investissement sont de l'ordre de 3,4 milliards de DH (MMDH), 5,4 MMDH et 4,3 MMDH respectivement en 2023, 2024 et 2025.
