Je suis élève dans un centre de formation pour apprentissage. Au cours de mon stage dans une entreprise, j'ai eu le doigt écrasé par une machine. Est-ce que ce fait peut être considéré comme un accident du travail ou de formation ? Vers qui devrais-je me retourner pour la prise en charge des soins ? L'assurance contre les accidents du travail est devenue obligatoire suite à la publication de la loi n° 18/01 au Bulletin officiel N° 5031, entrant en vigueur en date du 19 novembre 2002. Cette loi a été modifiée par celle portant n°06/03 publiée au BO n° 5118. L'article 10 du dahir dispose : «Le présent dahir est également applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et des centres d'apprentissage public ou privé, ainsi qu'aux personnes admises dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont applicables, en ce qui concerne les personnes et les élèves admis dans les établissements et centres visés à l'alinéa qui précède, qu'aux seuls accidents survenus par le fait ou à l'occasion des travaux pratiques de l'enseignement, technique ou professionnel proprement dit, à l'exclusion, notamment, tant des cours théoriques qui ne comportent pas de manipulations et des cours d'enseignement général que des accidents du trajet prévus à l'article 6. Ces dispositions ne sont pas davantage applicables aux élèves fréquentant d'une manière régulière ou intermittente les écoles et les cours d'enseignement commercial, publics ou privés, lorsque ces écoles et ces cours donnent un enseignement complémentaire et de perfectionnement, tel que : commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle». Il ressort clairement de ce texte que les apprentis- donc vous- sont également couverts et obligatoirement par l'assurance contre les accidents du travail que l'employeur ou le formateur est tenu de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance. Etant donné que vous êtes victime d'un accident du travail, le dahir du 6 février 1963 prévoit pour vous deux types d'indemnités. Il s'agit des indemnités prévues par la loi à savoir les prestations en nature, et les prestations en espèces. Les prestations en nature sont notamment : – les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; – les frais de transport lorsque par exemple vous avez besoin d'utiliser les moyens de transport en commun pour suivre les soins, notamment les séances de rééducation; – les frais résultant de l'appareillage et de son remplacement (prothèse et orthopédie). Pour les prestations en espèces vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pour incapacité temporaire de travail et d'indemnités sous forme de capital rachat, si vous êtes atteint d'une incapacité physique inférieure à 10 % ou rentes allouées à la victime en cas d'incapacité physique permanente égale ou supérieure à 10 %. Pour votre gouverne, la réparation des accidents du travail en cas d'incapacité permanente partielle (IPP) ne peut intervenir que par voie de justice. Si l'assureur vous fait des offres d'indemnisation que vous acceptez, l'accord sera entériné par le juge. En cas de désaccord, ce dernier décidera lui-même du montant de l'indemnité. Dans les deux cas, la décision est exécutoire immédiatement.
