Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. La rémunération est calculée sur le salaire et ses accessoires. Nous verrons dans cette quatrième partie l'un des composants exceptionnels du salaire, à savoir les heures supplémentaires. Nous disons exceptionnel car, dans l'esprit du législateur, les heures supplémentaires doivent l'être car si elles deviennent la règle l'employeur se doit d'embaucher des personnes supplémentaires. Ce qui en fin de compte est tout à fait logique. Dispositions d'ordre général Les heures supplémentaires sont les heures de travail accompli au-delà de la durée normale de travail du salarié. On y a recours que lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire (voir ci-dessous), à condition qu'ils perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires. Le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires expose l'employeur, selon le même code, à une amende de 300 à 500 DH. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 dirhams. Conditions d'emploi des salariés Le décret n° 2-04-570 du 29 décembre 2004 fixe les conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail et précise dans son article 1er que les entreprises qui doivent faire face à des travaux d'intérêt national peuvent employer leurs salariés au-delà de la durée normale de travail pendant la durée d'exécution des travaux nécessaires, sous réserve des conditions suivantes : – la durée journalière de travail ne peut dépasser dix heures ; – la non-suspension du repos hebdomadaire des salariés concernés; – la non-application des dispositions du présent article aux salariés âgés de moins de 18 ans et aux salariés handicapés; – la notification, par écrit, à l'agent chargé de l'inspection du travail du motif justifiant l'application du présent article, selon chaque cas. Dans son article 2 il ajoute que l'employeur, qui doit faire face à un surcroît exceptionnel de travail, peut employer ses salariés au-delà de la durée normale de travail, à condition, toutefois, que le total des heures supplémentaires ne dépasse pas 80 heures de travail par an pour chaque salarié. L'employeur peut, après consultation des délégués des salariés ou, le cas échéant, du comité d'entreprise, employer ses salariés 20 heures supplémentaires si la nature de l'activité de l'entreprise l'exige, à condition toutefois que le total des heures supplémentaires ne dépasse pas 100 heures par an pour chaque salarié. Dans son article 3 ledit décret précise que les employeurs qui adoptent la répartition annuelle de la durée du travail dans les activités non agricoles doivent, au cas où l'exécution d'un travail est supérieure ou inférieure à 10 heures par jour, répartir à nouveau les heures de travail conformément aux dispositions du décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant application des dispositions de l'article 184 du Code du travail. L'activité agricole n'est pas laissée de côté et ledit décret précise dans son article 4 que sont considérées comme heures supplémentaires, dans les activités agricoles, les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail fixée à 9 heures ou celles dépassant 10 heures, au cas où la durée de travail est répartie de manière inégale. La rémunération des heures supplémentaires est versée en même temps que le salaire dû. Enfin, l'article 5 précise que l'employeur doit, dans tous les cas, faire connaître à l'agent chargé de l'inspection du travail le nombre des heures supplémentaires et des salariés concernés, ainsi que la durée d'accomplissement desdites heures. Ces informations doivent être affichées dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés ou dans le lieu où ils perçoivent habituellement leurs salaires. Mode de calcul : la rémunération Le Code du travail apporte plusieurs précisions énumérées ci-dessous. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû. Que dans les entreprises où les 2 288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure incluse. Pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Les dispositions susmentionnées s'appliquent au salarié embauché au cours de la semaine. Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50 % si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. La majoration est portée respectivement à 50% et à 100% si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé. Enfin, le défaut de la majoration expose l'employeur à une amende variant entre 300 et 500 dirhams. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 DH. La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion : 1. des allocations familiales; 2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire; 3. des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.
