L'accord prévoit un ensemble d'engagements comportementaux auxquels les sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d'améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l'avenir. Suivez La Vie éco sur Telegram Le Conseil de la concurrence vient de livrer son verdict dans l'affaire des pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures. Le Conseil a conclu des accords avec les neuf sociétés opérant dans les marchés de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l'Essence ainsi qu'avec leur organisation professionnelle. Ces accords portent sur le paiement, à titre de règlement transactionnel, d'un montant global de 1,84 milliard de dirhams pour l'ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle, ainsi que la souscription d'un ensemble d'engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation ont souscrit afin d'améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l'avenir, de prévenir les risques d'atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs, annonce l'institution dirigée par Ahmed Rahhou dans un communiqué publié le jeudi 23 novembre. Les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil. Ils concernent la mise en place d'un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduira l'engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence. Ce programme intégrera notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d'alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d'un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité. En outre, et en vue de permettre au Conseil d'assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du Gasoil et de l'Essence et les cours internationaux de ces produits raffinés, lesdits engagements prévoient l'établissement et l'envoi d'un état détaillé permettant le suivi de l'activité d'approvisionnement, de stockage et de distribution du Gasoil et de l'Essence par chaque société. Ce reporting, qui s'étalera sur une période de trois années avec une remontée d'information trimestrielle, comprendra notamment les achats et ventes mensuelles aux stations réalisées par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en Gasoil et Essence. Les sociétés concernées se sont engagées également à changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d'approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société. Ces sociétés veilleront aussi à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-services indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable. Dans le même sens, les sociétés se sont engagées à ne pas lier, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, le bénéfice des programmes de remises ou de discounts ou tout autre programme similaire dont peut bénéficier les stations-services, au respect par la station services des prix recommandés par ces dernières. Par ailleurs, et en vue de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles liées à l'échange d'informations sensibles, les engagements souscrits prévoient l'adoption et l'implémentation des meilleures pratiques relatives à la collecte, l'échange ou le partage de ces informations, et particulièrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opérations d'approvisionnement en commun en Gasoil et Essence. Des lignes directrices seront adoptées et publiées par le Conseil pour garantir l'exercice de ces activités en conformité avec la législation sur la concurrence en vigueur. Enfin, et dans le but de garantir la mise en œuvre effective des engagements précités, le Conseil de la concurrence en assurera le suivi conformément à la législation en vigueur, et à cet effet des rapports d'évaluation périodiques lui seront communiqués par les sociétés concernées et leur groupement.
