Les deux premiers portent sur le remboursement des cotisations salariales soit nettes d'intérêts, soit revalorisées. Le troisième prône un traitement spécifique selon le nombre de jours cumulé. Pour le relèvement du plafond de la pension, il est proposé de l'indexer sur le salaire moyen du régime. Enfin, de l'avancement dans le dossier de régularisation de la situation des retraités n'ayant pas totalisé un nombre de jours de travail suffisant pour percevoir leur pension de retraite à la CNSS. Après trois mois de retard, dû à la délicatesse du sujet, la commission technique interne de la caisse a rendu ses conclusions, qui doivent être soumises le 17 octobre prochain au comité de gestion pour étude. Après avoir établi un état des lieux de la population concernée, qui s'élève à plus de 550 000 assurés inactifs en âge de retraite et n'ayant pas cumulé les 3 240 jours de cotisations nécessaires, la commission est sortie avec trois scénarios de régularisation. Le premier porte sur le remboursement des cotisations salariales nettes d'intérêts versées au régime de retraite. Le deuxième cas de figure prévoit une restitution des cotisations revalorisées selon le taux moyen de rendement des réserves, soit 3,8%. Le troisième scénario prévoit, lui, trois cas de figure : pour les personnes totalisant moins de 500 jours de cotisations, il n'y aura aucun remboursement, alors que pour celles ayant cotisé 500 à 1 080 jours, il est prévu le remboursement des cotisations nettes d'intérêts. Ce n'est qu'aux retraités qui totalisent plus de 1 080 jours que seront versées les cotisations revalorisées. 240 000 retraités risquent de ne pas être remboursés Il y a lieu de préciser, pour ce troisième scénario, que 54% des retraités devant bénéficier de la régularisation ont moins de 500 jours de cotisations. Ce qui signifie que si ce scénario est adopté, plus de 240 000 retraités n'auront droit à aucun remboursement . Or, l'étude d'impact des trois schémas de régularisation révèle que pour 2011, la première année de remboursement, l'application du premier scénario induira une dépense de 257 MDH pour la CNSS, ce qui représente, selon les estimations de la commission, 4% des prestations à long terme servies annuellement par la caisse. Alors que l'application du troisième scénario, qui exclut 54% des concernés, se traduira par une dépense plus importante, de 432 MDH la première année, soit 7% du montant des prestations à long terme de la caisse. La répercussion financière du deuxième scénario (cotisations revalorisées) étant, elle, estimée à 689 MDH pour la première année de remboursement, soit 11% des prestations à long terme. 88% des affiliés ne dépassent pas le plafond de 6 000 DH Quel que soit le schéma qui sera privilégié, il permettra la régularisation de milliers d'assurés qui découvrent, chaque année, qu'ils n'ont pas droit à une pension de vieillesse par défaut de nombre de jours de cotisations suffisant. Selon la CNSS, sur les 84 477 personnes ayant atteint l'âge de la retraite en 2010, seulement 25 262 assurés ont accumulé les 3 240 jours requis, soit à peine 30% des retraités de l'année. Et en moyenne, ce sont environ 35 500 assurés qui atteignent chaque année les 60 ans sans cumuler le nombre de jours nécessaire. Par ailleurs, cette commission a également rendu sa copie par rapport au relèvement du plafond servant de base à la détermination de la pension de vieillesse. Fixé depuis 2002 à 6 000 DH, ce plafond n'a pas connu d'évolution depuis. Une anomalie que le gouvernement et les partenaires sociaux souhaiteraient rectifier. Dans plusieurs pays, comme la France par exemple, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé en fonction des estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires par habitant. Inspirée des expériences étrangères, la commission technique, tout en soulignant la nécessité de fixer un niveau de plafond garantissant une pension décente aux retraités, propose, entre autres scénarios, l'indexation de ce plafond sur le salaire moyen du régime de retraite pour retracer la réalité économique des salaires déclarés. Ce qui porterait le plafond à 8 000 DH. Un autre scénario prévoit de fixer le plafond à 4 fois le Smig, ce qui relèverait le plafond à environ 9 000 DH. Il reste qu'aujourd'hui, seulement 12% des salariés dépassent le plafond de 6 000 DH, selon les statistiques de la CNSS. En 2002, ils étaient 9% à dépasser le plafond légal qui était de 5 000 DH. Une répartition des retraités par tranche de pension mensuelle révèle qu'en 2010, 0,5% seulement des pensionnés perçoivent la pension maximale de 4 200 DH, alors que 70% n'atteignent pas les 2 000 DH. En tout cas, le relèvement du plafond n'entraînera pas un impact financier important sur la caisse, puisque 88% des 2 millions d'assurés déclarés ne dépassent pas le plafond de 6 000 DH.
