Selon le système actuel, les loueurs de voitures ne paient aucune TVA à la cession d'un véhicule après 5 ans. Si la mesure du projet de Loi de finances est adoptée, ils supporteront une taxe de 20% sur la totalité du prix de vente quand le véhicule est totalement amorti. La charge est estimée à 300 MDH par an. Le malheur des uns fait le bonheur des autres ! En permettant, dans le cadre du projet de Loi de finances 2013, aux concessionnaires de voitures de payer une TVA de 20% sur la vente de véhicules d'occasion, non plus sur la valeur marchande de ces véhicules, comme c'était le cas avant, mais sur la marge brute dégagée lors de la vente, le gouvernement a finalement satisfait une vieille doléance de l'Association des importateurs de véhicules au Maroc (AIVAM). Mais, du coup, ce sont d'autres opérateurs qui s'estiment pénalisés par cette mesure, en l'occurrence les sociétés de location de voitures et les transporteurs. En effet, selonTarik Dbilij, le président de l'Association marocaine des loueurs de voitures sans chauffeurs (ALASCAM), cette mesure aura des implications graves sur toute l'activité et, toujours selon lui, certaines sociétés de location de voitures risquent de fermer boutique. Car, explique M. Dbilij, la cession des véhicules d'occasion par ces sociétés représente une part importante du chiffre d'affaires global de l'activité, soit 1,5 milliard de DH sur les 4 milliards que génère le secteur. Concrètement, la mesure va rendre caduque l'ancien système qui consistait pour les loueurs de voitures à payer la TVA exigible sur la vente de leurs voitures d'occasion au prorata de l'utilisation du véhicule selon la méthode dite des 5/5e, c'est-à-dire conformément au tableau d'amortissement sur 5 ans. Ainsi, une voiture qui est vendue au bout de 4 années d'utilisation est sujette à une TVA équivalente au 1/5e du total, et si elle est vendue au bout de deux ans aux 3/5e, etc. Les professionnels veulent que la mesure s'applique aux véhicules acquis à partir de 2013 De ce fait, les voitures vendues au bout de 5 ans n'étaient plus assujetties à la TVA, non pas parce qu'elles en étaient exonérées, mais parce qu'elles sont totalement amorties. Donc, une fois la mesure adoptée, quel que soit l'âge du véhicule vendu, une TVA de 20% sur la marge brute de vente sera exigible, sachant que cette marge correspondrait à la totalité du prix de vente si la voiture est cédée après cinq ans, ce qui est généralement le cas. Ce qui obligerait les professionnels de la location de supporter une charge fiscale dont le montant atteindrait quelque 300 MDH dès 2013. Aussi, l'ALASCAM demande à ce que cette mesure ne concerne que les véhicules acquis en 2013, ce qui revient à demander à ce que le stock de véhicules acquis à l'état neuf ces 5 dernières années ne soit pas concerné par cette mesure. Car, explique M. Dbilij, le chiffre d'affaires généré habituellement par la vente de ces voitures utilisées fait partie intégrante des calculs prévisionnels des sociétés de location de voitures et intervient dans la fixation des prix de location lors des négociations de contrat de longue durée, notamment avec les entreprises privées ou publiques. Il rappelle que c'est toute l'activité de la location longue durée qui va prendre un coup de massue, car les entreprises privées, les offices et entreprises publics qui forment la majorité de la clientèle de la location longue durée risquent de ne plus renouveler leur contrat et d'abandonner cette option pour se retourner vers d'autres formes d'acquisition moins onéreuses. Par ailleurs, explique le président de l'ALASCAM, cette mesure va entraîner une hausse des prix sur le marché de la location de voitures d'une manière générale, y compris pour les touristes étrangers et les RME qui représentent 70% du chiffre d'affaires des sociétés de location de voitures. M. Dbilij pose aussi la question de savoir si les véhicules montés localement, dont ceux de la marque Dacia, mais surtout les véhicules utilitaires qui sont soumis à un taux de TVA de 7% à l'achat et non pas 20% comme les véhicules importés, ne sont pas différenciés dans l'application de cette mesure. Il serait aberrant, selon lui, de payer 7% pour l'achat d'un véhicule neuf et 20% lors de sa vente en tant que véhicule d'occasion. Pour rappel, ce sont quelque 220 000 véhicules d'occasion qui sont vendus annuellement sur le marché marocain contre 100 000 véhicules neufs.
