Les mesures sont proposées au dialogue social. Elles permettraient la réduction du coût relatif du travail qualifié et la hausse de la productivité des très petites entreprises. La Stratégie nationale de l'emploi (SNE) vise, dites-vous, à «passer d'une forme "restrictive" à une forme "extensive" de politique d'emploi». Cela veut dire quoi concrètement ? La politique d'emploi au sens restrictif est celle qui considère que la création d'emplois est exogène à son champ d'intervention. Elle se limite à développer des instruments pour gérer les conséquences sur l'emploi des politiques macros et sectorielles en régulant l'entrée et la sortie du marché du travail à travers les politiques actives (emplois aidés ciblés sur certaines catégories de travailleurs) et passives (aides directes ou aides conditionnelles aux personnes sans emploi). La politique de l'emploi au sens extensif est celle qui se donne comme objectif partagé d'élargir les bases de la croissance économique en mobilisant tout le potentiel productif de la force de travail et notamment à travers la diffusion des connaissances et des savoirs et une intermédiation de qualité sur le marché du travail. De manière opérationnelle, l'approche de la stratégie pour l'emploi appelle des actions qui nécessitent la mobilisation des départements publics en charge des paramètres clés de la politique macroéconomique déterminant la compétitivité prix des producteurs nationaux, dit autrement le taux de change réel. Elle intègre également l'action des départements dont la politique détermine les fondamentaux de la compétitivité tels que l'éducation de la force de travail, sa formation professionnelle initiale et continue. Du point de vue interne, elle intègre les prérogatives du ministère de l'emploi relatives à la protection des travailleurs par l'application de la législation du travail et à travers le dispositif de sécurité sociale. La SNE propose des mesures visant à assurer, à la fois, une meilleure résilience des entreprises dans le contexte actuel d'ouverture du marché national aux concurrents étrangers, et une meilleure inclusion des jeunes qualifiés et des travailleurs en situation précaire. Ces mesures sont proposées au dialogue social : elles permettraient la réduction du coût relatif du travail qualifié, la hausse de la productivité des très petites entreprises et leur inscription dans une perspective de formalisation. Elles visent de manière fondamentale à réduire les inégalités dans les conditions d'emploi et traduisent concrètement l'objectif gouvernemental de promotion du travail décent. Parmi les objectifs opérationnels de la SNE, on note celui visant «à restaurer les marges de manœuvre budgétaires afin de financer l'emploi». Au premier degré, on comprend par là que c'est l'Etat qui va créer les emplois, tout au moins les financer. Comment cela sera-t-il déployé concrètement ? C'est une question judicieuse dans la mesure où elle va me permettre d'expliquer ce que nous entendons par la restauration des marges de manœuvre budgétaires en faveur de l'emploi. Nous sommes partis de quelques constats partagés par la plupart des analystes sur la structure des dépenses publiques au Maroc. En effet, si on retire les dépenses pré-affectées aux secteurs régaliens, il s'avère que la plupart des allocations ont été destinées aux dépenses de soutien sans contrepartie de la consommation et les dépenses d'infrastructures. C'est cette structure que nous voulons corriger en misant, en accord avec l'approche extensive développée en réponse à votre première question, sur l'investissement en capital humain. Notre priorité sera de développer des programmes publics pour intégrer rapidement dans le processus d'accumulation et de croissance ces segments de la force de travail qui en sont exclus (femmes inactives, petits entrepreneurs, jeunes du secteur informel, travailleurs ayant perdu leur emploi, etc.). Les marges de manœuvre budgétaires sont nécessaires pour permettre de restaurer la compétitivité des entreprises nationales, de récupérer des parts de marché national et mondial et de créer des emplois dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. Réduire la pression fiscale sur l'emploi de jeunes qualifiés pour stimuler leur emploi favorisera la compétitivité des entreprises sur le long terme : l'emploi de la main-d'œuvre qualifiée développe la capacité d'apprentissage et d'innovation des entreprises. Une telle réduction présente des coûts qu'il convient de couvrir, notamment à travers la rationalisation des dépenses visant la redistribution sociale et la stabilisation des prix. Par ailleurs, que l'Etat dispose de marges de manœuvre budgétaires est indispensable pour appuyer le développement des emplois locaux, de services aux personnes, de protection et de valorisation de l'environnement, en mettant notamment plus de ressources à la disposition des collectivités locales. Il s'agit bien sûr d'emplois qui seront créés dans le cadre de très petites entreprises, de groupements d'intérêt économique et de coopératives avec un soutien initial ou un soutien permanent variable en fonction de la nature du service. Il s'agit de promouvoir l'offre de services publics dans des conditions d'efficacité et de productivité. Dans ce sens, il n'est donc nullement question d'une création directe d'emplois publics, mais d'un investissement favorisant la création d'activités et d'emplois par les acteurs privés et associatifs. Parmi les recommandations de la SNE, il est question de réduction voire d'exonération des charges fiscales et/ou sociales. Ne pensez-vous pas qu'il faille d'abord évaluer les dépenses fiscales existantes avant d'en rajouter de nouvelles ? Les deux mesures ne nous semblent pas devoir être opposées, au contraire. Là aussi, rappelons les constats. Le modèle de croissance développé au Maroc a misé dans un premier temps, et c'est tout à fait raisonnable de le faire, sur le soutien au capital sous ses diverses formes en tant que facteur de production rare face à un facteur travail considéré comme disponible sans contrainte. Ce modèle explique sans le justifier, bien entendu, le recours à des dispositions fiscales facilitant l'accès et l'accumulation du capital. Or, ce modèle donne des signes d'essoufflement liés au fait que les technologies importées sont de plus en plus «skill-biased» (exigeantes en compétences). Or, le coût d'acquisition ou de formation des compétences au Maroc n'est plus compétitif. C'est pour cette raison que la SNE a développé une alternative basée sur l'investissement en compétences soutenue par des mesures fiscales et considère nécessaire d'évaluer le rendement des soutiens octroyés aux autres formes de capital. Par ailleurs, les mesures de la SNE sont proposées au dialogue social. La refonte de la structure des cotisations sociales dans la perspective d'élargir le nombre de leurs bénéficiaires n'est pas une dépense fiscale, mais une mesure de rationalisation visant à introduire plus d'équité dans la répartition de leur charge et dans le bénéfice des prestations sociales. Le principe de l'évaluation et de la concertation est présent dans toutes les mesures prônées dans la SNE. Dans le cadre de l'adaptation de la réglementation du travail, la SNE propose, entre autres, de réviser le barème des indemnités de licenciement en contrepartie de l'élargissement de l'IPE. N'est-ce pas là une mesure qui risque de précariser davantage les emplois existants? Il ne s'agit pas de réviser le barème des indemnités de licenciement. Il s'agit d'instaurer une clarification en distinguant les indemnités de licenciement des dommages et intérêts qui sont attribués lorsque le licenciement est jugé par le tribunal comme étant abusif. Lorsque le licenciement pour des raisons économiques est confirmé, il est plus juste et efficace de ne pas passer par le tribunal et d'assurer un versement immédiat des indemnités au salarié pour lui permettre de chercher un emploi dans des conditions décentes. Par contre, lorsque le licenciement est reconnu par le jugement prononcé par le tribunal comme abusif, les dommages et intérêts sont payés de manière différée. Il convient que le barème des dommages et intérêts soit réétudié et séparé des indemnités de licenciement, avec le souci évident de la SNE d'assurer une indemnisation juste au salarié licencié abusivement. L'expérience montre que la précarité de l'emploi ne peut être réglée par des mesures judiciaires : le cumul indemnité de licenciement et dommages et intérêts constitue un régime d'indemnisation très élevé au regard des normes internationales. Il s'agit donc de trouver des solutions à l'amiable en cas de licenciement. La contrepartie de la prévalence de ce type de solution est que cela va réduire les hésitations des entreprises à embaucher et les pousser à prendre plus de risque dans un contexte où le marché reste, malgré tout, fluctuant. L'indemnité pour perte d'emploi, dans les termes dans lesquels elle a été définie, ne couvre actuellement que moins de 30 000 chercheurs d'emploi, alors que l'effectif des chercheurs d'emploi ayant perdu leur emploi était, en 2012, de 495000, et les chômeurs n'ayant jamais travaillé de 542 000. Sur les 495 000 ayant perdu leur emploi, 41% étaient sans diplôme et 36% avaient un diplôme de l'enseignement fondamental. C'est essentiellement cette catégorie de travailleurs qui est ciblée par l'IPE. L'indemnité est plafonnée au niveau du salaire minimum légal. L'élargissement de l'IPE vise à protéger les travailleurs qui sont en situation précaire. Les conditions actuelles protègent plus les cadres que ces derniers. Il s'agit donc d'assurer une protection efficace aux cadres tout en encourageant les entreprises à en recruter un plus grand nombre. Dans la SNE, on estime les besoins en emplois sur la prochaine décennie à 200 000 par an, mais on ne se fixe aucun objectif chiffré à atteindre. Pourquoi ? La création de 200 000 emplois est un objectif annuel de la SNE pour la prochaine décennie si l'on veut accroitre le taux d'emploi et donc ramener le taux de chômage et de sous-emploi à des niveaux raisonnables. Il y a lieu de préciser que la création d'emplois est au neuf dixième du ressort du secteur privé (90%) et pour un dixième du ressort du secteur public. Elle devra découler d'une dynamique économique qui proviendra d'une amélioration de la compétitivité dans les secteurs exposés à la concurrence internationale et d'une amélioration du pouvoir d'achat de la population et de la capacité de financement privée et publique des services. Permettre à l'économie d'atteindre cet objectif de 200000 emplois est tributaire de l'application des mesures proposées par la SNE sur les quatre axes : des politiques macroéconomiques restaurant la compétitivité réelle des entreprises et le potentiel de financement de l'Etat, des mesures favorisant le développement du potentiel de la force de travail nationale, un marché du travail correctement organisé et un cadre de gouvernance adossé au dialogue social et à la négociation collective permettant de réduire les écarts de qualité entre les emplois.
