Il y a deux ans, j'avais donné procuration à mon mari pour qu'il agisse en mon nom pour toutes les actions me concernant. Aujourd'hui, nous avons entamé une procédure de divorce pour discorde. Le plus inquiétant est que j'ai entendu qu'il est en train de vendre un appartement alors qu'il n'en a pas. Donc ça ne peut être que le mien. Je souhaite savoir comment faire pour annuler la procuration. Pour éviter le pire. Tout d'abord, je voudrais souligner que le mot procuration est désigné dans le langage de droit par le mot technique de mandant qui est défini par l'article 879 et suivants du Dahir des obligations et des contrats. Il peut être défini comme étant un écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place dans un but déterminé. La personne munie de ce document pourra alors agir au nom de la personne qui lui a donné procuration. Les procurations sont des documents fréquents et utiles dans la vie courante, notamment pour les personnes dont l'emploi du temps ou l'état de santé ne leur permet pas d'accomplir une formalité nécessitant de se déplacer. Et, très souvent, quand le mandat sort de ce cadre, il peut donner lieu à des conséquences très fâcheuses et particulièrement pour le mandant. La procuration prend le plus souvent la forme d'une lettre établie sur papier libre et comportant notamment les noms, prénoms et adresses respectives du mandant et du mandataire ainsi que la signature du mandant. Il peut être général ou spécial. Dans votre cas et en se référant à votre question, il est général. Aujourd'hui, votre dossier de divorce est porté devant le tribunal de la famille. Par conséquent, vous vous trouvez en situation «d'adversaires», ce qui fait que vous ne pouvez plus maintenir la procuration faite à votre mari. Pour mettre terme à cette procuration, vous devriez le plus rapidement possible lui adresser un courrier par le truchement d'un huissier de justice pour lui notifier votre décision d'annulation de cette procuration, et ce, à partir de la date où il a été notifié. L'avantage de procéder par huissier de justice est que même dans le cas où votre mari refuse de recevoir cette annulation, il sera réputé avoir reçu. L'huissier de justice en dressera un PV dans ce sens ; il suffit juste qu'il s'assure de son identité et de le décrire éventuellement dans le PV. A titre de rappel, je souhaiterais évoquer les autres causes de l'extinction du mandat qui sont prévues par l'article 929 du DOC, il s'agit : 1° Par l'accomplissement de l'affaire pour laquelle il a été donné lorsqu'il est spécial; 2° Par l'événement de la condition résolutoire, ou l'expiration du terme qui y a été ajouté ; 3° Par la révocation du mandataire, c'est ce que je vous ai proposé ; 4° Par la renonciation de celui-ci au mandat ; 5° Par le décès du mandant ou du mandataire ; 6° Par le changement d'état par lequel le mandant ou le mandataire perd l'exercice de ses droits, tel que l'interdiction, la mise en faillite, à moins que le mandat n'ait pour objet des actes qu'il peut accomplir malgré ce changement d'état ; 7° Par l'impossibilité d'exécution pour une cause indépendante de la volonté des contractants. Quant à votre appartement, je vous conseille d'aller d'urgence vérifier auprès de la conservation foncière, en demandant une attestation de propriété, et de déposer immédiatement une copie de la lettre d'annulation de la procuration que vous avez adressée à votre mari entre les mains du conservateur.
