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L'INFO
Publié dans L'Economiste le 09 - 03 - 2017

Rachid Seddik Seghir, expert-comptable, associé-gérant de Seddik & Associés (Ph. Jarfi)
- L'Economiste: Dans des PME, la comptabilité est souvent focalisée sur la doctrine fiscale. N'est-ce pas contradictoire avec le principe de la sincérité des comptes?
- Rachid Seddik Seghir: Je pense que c'est une question qui doit être tranchée définitivement. L'article 8 du Code général des impôts (CGI) est sans ambiguïté sur ce point. Le résultat fiscal est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable en application de la législation et de la réglementation comptable. Il s'en suit donc que le point de départ, c'est le résultat comptable qui doit être arrêté en conformité avec la loi comptable. L'article 145 du CGI vient également renforcer cette exigence en précisant que les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Et c'est le code général de normalisation comptable qui est le référentiel légal pour établir des comptes sociaux.
- Ces entreprises qui s'affranchissent de règles comptables prennent donc un gros risque fiscal...
- Oui, exactement. Elles s'exposent au rejet de leur comptabilité par le fisc, ce qui débouche sur la reconstitution du chiffre d'affaires et sur une imposition d'office. Prendre des libertés avec la réglementation comptable fait partie des 7 irrégularités graves prévues dans l'article 213 du Code général des impôts pouvant remettre en cause la valeur probante de la comptabilité.
Il faut noter aussi que l'article 212 du Code général des impôts parle de vérification de comptabilité et non de contrôle fiscal. C'est là tout l'intérêt à veiller à ce que la comptabilité soit arrêtée suivant les règles et principes comptables avant les retraitements prévus par la législation fiscale en vue d'aboutir au résultat fiscal.
- Comment traiter les pénalités de retard de paiement alors que la majorité des entreprises ne les appliquent pas?
- Effectivement. La loi impose aux entreprises de comptabiliser les intérêts dus à la suite du dépassement des délais normaux prévus par la loi sur les délais de paiement. Pour les sociétés anonymes et les SARL assujetties à l'obligation de l'audit légal, le commissaire aux comptes doit s'assurer que ces obligations soient respectées.
De son côté, l'administration assimile aux revenus les produits dus à l'entreprise au titre d'indemnités de retard de paiement par ses clients. Il s'agit là d'un dilemme pour l'entreprise qui se trouve soumise à une obligation qui risque de la pénaliser en l'absence de contrainte effective sur les mauvais payeurs. Elle subit actuellement un double préjudice.


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