«Le plan législatif n'est pas un texte sacré». C'est en ces termes que s'est prononcé Lahbib Choubani, le ministre chargé des relations avec le parlement et la société civile, lors de son intervention, lundi dernier sous la coupole, pour appeler les députés à assumer leur responsabilité face à la lenteur exagérée du vote des lois, et au flou entourant la mise en œuvre du plan législatif selon le calendrier remis aux parlementaires. «Il y a un réel problème dans la gestion du temps législatif, et le gouvernement n'y est pour rien. Le plan législatif n'est pas là pour barrer la route à l'initiative parlementaire, mais pour donner une vision», a t-il insisté. Près de 60 propositions de lois sont actuellement dans les tiroirs de la chambre des représentants, sans que leurs délais d'adoption ne soient précisés. Les députés de l'opposition accusent le gouvernement de bloquer l'ensemble de ces propositions, sous prétexte que des projets de lois similaires sont en cours d'élaboration, ou que les réformes proposées sont déjà inscrites à l'ordre du jour du plan législatif. L'enchevêtrement des attributions législatives entre les deux instances a été fortement dénoncé par les groupes de l'opposition. Pour Hassan Tarik, député de l'USFP, «le gouvernement prend en otage le temps législatif à travers l'établissement d'un plan inactif jusqu'à présent. Je ne citerai que la loi sur l'accès à l'information qui a été préparée il y a 10 ans et qui ne parvient pas à être votée». Une réunion a été tenue durant le mois de mai entre les conseillers des ministres et l'administration parlementaire pour trouver une issue au retard, ce dernier étant également admis par les députés de la majorité. Pour ce qui est des lois controversées, les données recueillies par les organes de coordination du parlement et du gouvernement font état aussi d'un blocage au niveau des commissions. C'est le cas essentiellement pour le projet de loi organique sur les commissions d'enquêtes parlementaires, qui fait l'objet d'un tiraillement sous la coupole. Au niveau du contrôle parlementaire, le taux des réponses aux questions urgentes a dépassé aujourd'hui 72%, sans que cela ne se reflète sur le climat des séances des questions orales, ces dernières étant marquées par des tensions «normales» selon Choubani. 4 lois sur le CESE, le partenariat public-privé, le conseil de la concurrence et l'ICPC sont jugées urgentes par le gouvernement, et doivent avoir le feu vert ce 2e semestre de 2013. Le problème de coordination entre les deux chambres se posera certainement lors de la délimitation de la liste finale des textes à valider avant la fin de cette session de printemps, en août. 12 propositions de lois émanant des groupes parlementaires sont à un stade avancé de discussion au sein des commissions. L'opposition se dit pour l'instant marginalisée, et son action reste peu ressentie sur les versions finales des projets de lois adoptées des 17 nouvelles législations examinées par les 8 commissions.
