Le nouvel arrêté de Mustapha Ramid est entré en vigueur depuis le 27 mai. La profession qui s'impatiente toujours au sujet des autres textes d'application du nouveau cadre d'exercice de la profession dispose actuellement d'une visibilité sur l'accès au notariat. Le nouvel arrêté du ministre de la Justice et des libertés a fixé le nombre formant la nouvelle entité à 15 membres, y compris le président, qui est en même temps le représentant de l'autorité de tutelle. Le principe de la parité a été respecté dans la formation de la commission chargée d'assurer une égalité des chances des candidats à l'accès au notariat. Ainsi 7 notaires représentent les villes de Casablanca, Fès, Meknès , Agadir, Kénitra et El Jadida. La commission des examens comprend aussi des représentants des magistrats, du parquet et un membre représentant de façon provisoire le Conseil national du notariat, qui est le président de la chambre notariale «En attendant l'élection du président», mentionne le nouvel arrêté. Après une année d'attente, le nouveau cadre d'accès à la profession est achevé, après la validation en avril 2013 du décret relatif aux honoraires. Cette réforme «répond aux orientations de la profession du notariat et vise à améliorer les conditions d'accès et la garantie du niveau académique requis pour l'exercice du notariat à l'heure actuelle», indique la nouvelle réglementation. Outre l'instauration d'une durée de formation de 4 ans répartie entre l'institut de formation et les bureaux des notaires, la nouvelle commission sera chargée des modalités du déroulement des examens et du choix des thèmes proposées. Les attributions de la commission chargée de l'organisation des examens sera aussi chargée des cas prévus pour les candidats qui sont exemptés de passer les épreuves écrites et qui devront être autorisés à exercer en passant un examen oral. Ces exceptions seront acceptées dans la perspective de doter la profession «de ressources humaines qui ont une expérience sur le terrain à travers des années d'exercice», explique le département de tutelle dans son argumentaire relatif aux nouvelles dispositions. Faut-il rappeler que la question de l'affectation des notaires reste parmi les points sensibles du nouveau cadre d'accès à la profession. Les règles prévues veulent renforcer l'égalité des chances des notaires et en même temps mettre fin aux difficultés rencontrées par la commission. Selon les données du département de la justice, 90 nouveaux notaires ont pu entrer en fonction en 2013. La loi fixe l'âge de 25 ans pour les candidats qui veulent intégrer la profession, ainsi que d'être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent. La loi prévoit également qu'en cas d'échec à l'examen professionnel, le stage ne peut être prorogé que pour trois périodes d'une année chacune.
