4 jours après la tenue des 1res assises relatives à la loi sur l'accès à l'information, l'instance législative affiche une volonté claire pour suivre de très près les recommandations issues de cette rencontre. Une journée d'étude sera tenue demain à la Chambre des conseillers pour élucider davantage la mission du Parlement durant cette étape ou la «guerre» des versions de lois proposées sous la coupole devra logiquement s'estomper. Le souci des parlementaires durant cette étape de discussion autour du projet déposé au SGG en mars 2013 sera donc de trouver les modalités pratiques permettant un accès aux informations et aux données relatives à la gestion publique en favorisant l'implication des citoyens dans l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques. Les deux Chambres sont particulièrement concernées par la nouvelle loi en vue d'améliorer leur contrôle exercé sur l'Etat et ses entreprises publiques. La journée d'étude programmée abordera logiquement l'efficacité des mécanismes et outils garantissant l'accès à l'information, qui seront mis en place que ce soit pour les procédures, les délais, les coûts et les sanctions. Toutefois, au delà de l'obligation faite aux entités concernées de répondre aux demandes des bénéficiaires de ce droit ou de les orienter pour l'exercer, «la promotion du droit d'accès à l'information passe nécessairement par la diffusion proactive de l'information et par la promotion d'une administration plus ouverte selon le principe de la divulgation maximale de l'information et des données», insiste la législation projetée, qui devra être validée par la 2e Chambre avant son entrée en vigueur, d'où les enjeux importants de la prise en compte des amendements qui seront suggérés par l'instance législative. Jusqu'à présent, deux versions ont été examinées par la Commission de la justice et des droits de l'homme au sein de la Chambre des représentants, sans que la majorité et l'opposition ne donnent le signe d'un accord sur une proposition commune. Les deux propositions émanant des groupes MP et USFP ont eu pour effet de rallonger les délais d' examen avec un deadline fixé pour la clôture des séries de concertations, lequel prendra fin durant ce mois de juin 2013. Si l'aboutissement à une forme consensuelle est de plus en plus malaisé, la Commission de la législation devra examiner la mouture gouvernementale dès son dépôt au bureau. Pour les députés, cette journée d'étude devra donner un signal fort afin que la nouvelle loi puisse garantir plusieurs nouveaux mécanismes de contrôle de l'ensemble des entreprises publiques qui doivent entre autres élaborer des rapports annuels distinguant nettement le type d'informations à ne pas divulguer au public, ainsi que les informations relatant les modes de fonctionnement des organismes relevant du champ d'intervention de la nouvelle loi. D'autres soucis majeurs des parlementaires sont aussi à chercher dans l'épineuse question des délais de réponse et des frais engendrés par la demande d'informations, essentiellement les taxes qui seront appliquées lors de l'obtention de chaque information.
