Qu'advient-il des rapports de la Cour des comptes après publication ? La question est présente dans tous les esprits, suite à la récente publication du rapport 2012. Celui-ci fait état de plusieurs dysfonctionnements et met à nu la mauvaise gestion des deniers de l'Etat dans plusieurs établissements publics (voir page 5 à 7). Les responsables des établissements épinglés, y inclus certains ministres, seront-ils poursuivis devant des juridictions pénales ? Difficile de se prononcer pour l'instant, vu que plusieurs conditions doivent être préalablement remplies pour ce genre de procédure (voir entretien). Les dispositions de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières rassurent en tout cas sur cette option. L'article 111 affirme que «les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire et de l'action pénale». Cela a d'ailleurs été le cas pour certaines affaires dévoilées par la Cour des comptes vers la fin des années 2000. Il s'agit notamment du fameux dossier de dilapidation des deniers publics de l'ONDA, qui a abouti au terme d'un feuilleton judiciaire de plusieurs mois à une peine de 5 ans de prison prononcée à l'encontre de son ex DG Abdelhanine Benallou. Le gouvernement Benkirane, qui a fait du combat contre la corruption, de la reddition des comptes et de la bonne gouvernance son cheval de bataille, semble en tout cas accorder une attention particulière à ces dossiers. Il ne serait donc pas surprenant de voir le ministère de la Justice exploiter pleinement ses droits en la matière, assurés par l'article 111. Celui-ci affirme que lorsque les faits «paraissent de nature à justifier une sanction pénale, le procureur général du roi, de sa propre initiative ou à la demande du premier président (ndlr : président de la Cour des comptes), saisit le ministre de la Justice». Le ministre est ensuite tenu de prendre les mesures qu'il juge appropriées tout en avisant l'autorité dont relève l'intéressé. Le ministre de la Justice tient également informé la Cour des mesures qu'il a prises. Aujourd'hui, le ministre affirme n'avoir encore reçu aucun dossier de la part de la Cour des comptes. Ce transfert ne devrait toutefois pas tarder. Ainsi en témoigne la diligence avec laquelle les affaires révélées par le rapport de 2011 avaient été déférées devant le ministère. En 2013, il a suffi de quelques jours pour transmettre les dossiers auprès des services du département de Mustapha Ramid. C'est un passage obligé pour la Cour, qui ne dispose pas des prérogatives suffisantes pour saisir directement le parquet. Cette procédure a d'ailleurs été largement critiquée en raison des lourdeurs qu'elle engendre. Pour sa part, le ministère assure que la saisine des tribunaux se fera dans les 24 heures qui suivront le transfert des dossiers. Il est à noter que le nombre d'affaires réunissant les conditions nécessaires à l'enclenchement de ce genre de poursuite reste très limité. Au cours de l'année 2012, le procureur général du roi près de la Cour des comptes a déféré au ministre de la Justice 6 affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale. En 2011, 8 dossiers ont été transmis. Ces chiffres sont à mettre en contraste avec ceux des affaires liées à la discipline budgétaire et financière traitées directement par les chambres de la Cour des comptes. Selon le rapport 2012, le nombre d'affaires en cours à ce niveau a atteint un total de 26 affaires, dans lesquels 142 personnes sont poursuivies. En sus de ces affaires, la Cour a été saisie par le procureur général du roi près de la Cour des comptes de trois nouvelles affaires au titre de l'année 2012, dans lesquelles 13 personnes ont fait l'objet de poursuites. Ainsi, le nombre global des affaires en cours a atteint 29, à travers lesquelles 155 personnes ont été poursuivies. Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des libertés Les ECO : Le ministère va-t-il engager des poursuites pénales concernant les conclusions du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2012 ? Mustapha Ramid : Nous n'avons pas encore reçu de dossier de la part de la Cour des comptes. Il faut savoir qu'à ce niveau, c'est l'article 111 de la loi sur les juridictions financière qui s'applique. Ainsi, lorsque le procureur général près de la Cour des comptes constate qu'une affaire comporte des faits de nature à justifier une sanction pénale, il renvoie ce dossier vers le ministère de la Justice. Le ministère se contente de transférer ces dossiers, de manière complètement spontanée vers les juridictions concernées. Nous n'intervenons à aucun niveau et nous n'opérons aucune interprétation. Cette procédure est appliquée dans les 24 heures qui suivent la réception des dossiers par le ministère. Nous traitons ces dossiers de manière totalement impartiale. Est-ce dire que le ministère ne peut pas réagir de sa propre initiative ? À l'instar des précédents gouvernements, nous étudions le rapport de la Cour dans sa globalité. Tout ce qui concerne les défaillances liées à la gestion ne nous concerne pas. En revanche, celles qui semblent avoir un caractère criminel relèvent de notre ressort. Nous transférons ces éléments au procureur général du roi, qui est chargé d'ouvrir l'enquête. Si le caractère criminel est infirmé, ou que les parties concernées font état des preuves nécessaires pour réfuter ce caractère, les poursuites sont interrompues. Toutefois, lorsque ce caractère criminel est confirmé, le tribunal est saisi.
