Comme un air de déjà vu ! Les premières déclarations du gouvernement, suite à la publication du dernier rapport de la Cour des comptes pour l'année 2012, n'apportent rien de nouveau. Selon les premières informations, 13 dossiers seront transmis au parquet pour traitement judicaire sur la base des recommandations de l'institution suprême, selon des informations non encore confirmées par le département de la Justice. Le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement a juste affirmé que «le gouvernement est décidé à aller de l'avant pour exécuter les recommandations de la Cour des comptes». Cela ne surprend guère, confie un juriste, ancien membre de la Cour, qui reconnaît l'incapacité au stade actuel du gouvernement de donner suite à ce rapport. «En tout cas, il n'y a pas de quoi contenter ce qu'attendent les citoyens et la société civile». En cause, il y a la procédure, tant juridictionnelle devant la Cour, que judiciaire, devant les tribunaux compétents, pour les dossiers qui seront transmis au parquet. C'est une étape longue et assez compliquée, qui fait intervenir plusieurs acteurs, dans un contexte où les tentatives de récupération politique sont légion. Il y a de quoi s'attendre au même traitement que pour les autres rapports, même si la réforme institutionnelle en cours «permettra de donner une nouvelle orientation aux attributions et compétences de la Cour». Mustapha El Khalfi a d'ailleurs souligné à cet égard «la détermination du gouvernement d'assurer le suivi des recommandations de la Cour, qui vont droit dans l'instauration de la bonne gouvernance et de l'assainissement des méthodes de gestion des affaires du pays». Cette déclaration reprend, pour l'essentiel celle du gouvernement, relative à sa politique générale de mandat. Dans la ligne de mire de ce dernier, il y a la réforme de la gestion des établissements et administrations publics, sur la base de la nouvelle charte de bonne gouvernance qui a été récemment lancée pour être généralisée au niveau de tous les organes étatiques. El Khalfi a également évoqué l'idée de la création d'une instance, prévue d'ailleurs par la Constitution et dont la compétence principale sera de coordonner l'ensemble des activités entrant dans le cadre du contrôle, de la prévention et de l'évaluation de la gestion des finances de l'Etat. C'est une manière de disposer d'un organe spécifique, de nature à simplifier et à accélérer la procédure devant la Cour et les tribunaux compétents, surtout que la nouvelle Constitution a élargi les compétences de l'institution que préside Midaoui. Cette dernière a désormais le pouvoir de sanction. Selon l'article 147, la Cour «sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations» relatives à son champ d'attribution. C'est autant dire une véritable instance judiciaire, en plus de son rôle juridictionnel. En attendant la loi organique En attendant la mise en place des institutions prévues par la Constitution, c'est la loi organique relative à ladite Cour qui permettra de jauger la capacité du gouvernement à faire de cette institution, «un véritable juge contrôleur» de la gestion des finances de l'Etat et surtout de donner la suite qu'il leur faut aux rapports qu'elle produit annuellement et qui, à chaque fois, donnent lieu à plus d'effets d'annonce et de débats médiatiques que de réelles prises en compte de ces recommandations par les organismes épinglés. Ainsi en témoigne la suite qu'ont connue plusieurs grosses affaires de mauvaise gestion (CNSS, CIH,...) depuis quelques années et qui se perdent dans des longues instructions. Ramid va-t-il rééditer son initiative de déférer les dossiers des entreprises incriminées devant la justice ? Rien n'est sûr au stade actuel, même s'il est dans l'ordre des choses que les affaires où la responsabilité pénale de certains dirigeants a été relevée soient transmises à la justice. Le cas de la réactivation de l'affaire ONDA et du CIH illustre, certes, la volonté du gouvernement de faire de l'assainissement des finances publiques un véritable chantier, même si, pour le moment, l'opération «comptes propres» ne sera pas possible, à défaut d'un cadre législatif et réglementaire adapté. Grand déballage Le grand oral que El Midaoui présentera au Parlement servira d'occasion pour un grand déballage, comme en témoignent les déclarations de certaines figures, surtout de l'opposition. En effet, la Constitution fait obligation au président de la Cour des comptes, en plus de transmettre son rapport annuel au roi, au chef du gouvernement et aux présidents des deux chambres du Parlement, de présenter «un exposé des activités de la Cour devant le Parlement». L'exposé est «suivi d'un débat», stipule la loi fondamentale, ce qui augure des confrontations politiques en perspective. En outre, à partir de cette année, les membres de l'équipe gouvernementale seront en partie responsables de la gestion des institutions placées sous leur tutelle et des responsables dont ils auront à proposer la nomination en conseil des ministres ou de gouvernement. Avec tous ces ingrédients réunis, autant dire que le rapport 2012 de la Cour des comptes, risque d'être le dernier de sa catégorie... Ménage chez Ramid Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vient de rendre aussi son rapport 2011. C'est le dernier avant l'installation de la nouvelles institution prévue par la Constitution. Selon les chiffres rapportées par le ministre de la Justice et des libertés, 4.000 cas de corruption présentés en 2011 devant les tribunaux du Maroc, 8 juges suspendus, 44 magistrats sanctionnés et 650 membres du même corps avertis, le bilan de l'année 2011 du CSM est assez illustratif. Le ministre Mustapha Ramid, a qualifié la situation de la justice «d'alarmante».Cela nécessite une véritable feuille de route, surtout pour un corps appelé à assurer le traitement indépendant de toutes les affaires qui lui seront soumises, notamment en matière de mauvaise gestion des biens de l'Etat. Avec une justice «dont la situation s'est détériorée», comme l'a reconnu Ramid lui-même, nul doute que les procès tant attendus par les Marocains risquent de ne pas avoir lieu et en tout cas, pas avant une véritable opération interne d'assainissement, promise par le nouveau ministre, tout comme par son prédécesseur, d'ailleurs. Réactions à chaud... Mustapha El Khalfi Ministre de la Communication Nous sommes en train d'étudier les recommandations issues du rapport de la Cour des comptes 2010. Ces derniers reflètent le rôle important de cette institution. Il s'agit aujourd'hui d'étudier ses conclusions et ses recommandations au niveau des ministères concernés, en application du principe de bonne gouvernance. Un principe qui se manifeste entre autres, par la reddition des comptes dans un cadre totalement transparent où la loi règne en maître. Bien évidemment le but étant de promouvoir l'économie nationale. Le gouvernement est actuellement en pleine réflexion quant à la mise en place d'une instance à même de transférer immédiatement les dossiers devant la justice, sans passer par l'habituelle procédure qui se révèle compliquée. Abdelkrim Benatiq Secrétaire général du parti travailliste Nous sommes à une étape décisive de la mise en application de la Constitution dont toutes les composantes doivent assumer les responsabilités. Le Maroc n'a pas fait de réforme constitutionnelle pour gagner du temps, ni pour adopter une démarche réversible face à une réforme profonde que nous avons entamée. Au sein du Parlement, nous sommes une minorité - ceci est un fait - mais cela ne veut pas dire que la majorité parlementaire doit prendre ses responsabilités et suivre les conclusions de la Cour des comptes, car dans le cas contraire nous allons entrer dans une étape très difficile. Mehdi Bensaïd Député et membre du bureau politique du PAM Le rapport met le doigt sur plusieurs défaillances au niveau de la gestion des entreprises publiques et des collectivités territoriales. Certes, ces faits ont été commis durant le mandat de l'ancien gouvernement, cela n'empêche que le gouvernement actuel doit assumer ses responsabilités. Sur ce point je dois préciser que nous jouerons pleinement notre rôle de contrôle. Il est vrai que tout le monde est occupé aujourd'hui avec le projet de loi de finances, cependant il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'affaires publiques et que l'impact se fait ressentir sur les citoyens lambda. Driss Lachgar membre du bureau politique de l'USFP À mon sens, il faudra réviser la loi relative à la Cour des comptes, ceci dans le cadre de la nouvelle Constitution. Je dois également signaler que les personnes travaillant au sein de la Cour des comptes, sont les mieux placées pour savoir ce qu'il faut faire pour réviser la loi qui l'organise. Aujourd'hui, les conclusions du rapport posent une grande problématique - En effet, ces derniers ont un impact beaucoup plus important que la mission de la Cour des comptes et qui dépasse largement le tapage médiatique. Cela étant, la Cour des comptes a réussi en quelques années à devenir une institution pesante - Aussi ne doit-elle pas constituer un exutoire ? Abdelaziz Alaoui Hafidi Député et membre du bureaupolitique du RNI Il est tout a fait normal que la Cour des comptes dresse un rapport annuel, dans lequel elle étale les anomalies de gestion au niveau des entreprises publiques et des collectivités locales. À ce niveau, je dois malheureusement dire que je ne suis pas surpris par les défaillances de gestion des deniers publics relevées par la Cour. Toutefois, les conclusions et comptes rendus de gestion ne veulent pas dire qu'il y a automatiquement condamnation des gestionnaires - Si des faits de nature pénale sont relevés, c'est à la justice de trancher dans le cadre de la loi. Sur le plan politique, il faut rappeler que les parlementaires ont demandé à ce qu'il y ait des suites aux rapports de la Cour des comptes, dans le cas contraire, cette institution ne sert a rien. Concernant d'anciennes affaires, j'ai personnellement demandé au précédent ministre de la Justice, pourquoi il n'avait pas engagé de poursuites contre ces institutions. Sa réponse était qu'il n'avait pas été saisi par la Cour des comptes. Aujourd'hui, l'actuel ministre est saisi des dossiers à caractère pénal. Enfin, il faut souligner le problème de coordination et de transparence entre les institutions de contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des finances, Inspection générale des collectivités locales...) et y remédier.
